Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00029
TJ 37261, 11 févr. 2026, RG 26/00029
MINUTE N° : 26/00050 JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 Février 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J56N [J] [I] [G] [D] ET : S.A.S. VIATELEASE S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A.S.U. CARDIOLIFE GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siè
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00029
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00029
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à [Localité 1], le jeudi 05 Février 2026 Le Greffier Le Juge Nathalie DELSARTE M. MAIRE Notification a été effectuée ce jour à : Monsieur [L] [D] Monsieur le dire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00029
TJ 98735, 5 févr. 2026, RG 26/00029
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00029 N° Portalis DB36-W-B7K-DKBC AUDIENCE DU : 05 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj26362 n° 26/00029
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 26/00029
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 04 Février 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UH DEMANDEUR Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00029
TJ 12202, 30 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n°26/29 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [O] [B] ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00029
TJ 70550, 29 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00029
TJ 61001, 28 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 28 Janvier 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JQ Minute n° : 26/29 A l'audience, tenue en audience publique au Centre P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00029
TJ 57631, 26 janv. 2026, RG 26/00029
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D24O Rang n° 26/47 ORDONNANCE du 26 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00029
TJ 02408, 23 janv. 2026, RG 26/00029
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNIJ AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Laon, assist
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00029
TJ 28085, 22 janv. 2026, RG 26/00029
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00029
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJVZ N° DE L’ORDONNANCE : 26/45 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00029
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGID [J] [X] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 20 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2026 à 10 H 00 par Madame GORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00029
TJ 06069, 19 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTJR Monsieur [J] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 19 Janvier 2026, Minute n° 26/37 Devant nous, Madame RAYNAUD, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00029
TJ 87085, 16 janv. 2026, RG 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSQH Ordonnance du 16 Janvier 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00029
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 26/00029
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLSS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00029
TJ 10387, 14 janv. 2026, RG 26/00029
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 14 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00029
TJ 54395, 12 janv. 2026, RG 26/00029
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00029
TJ 67482, 9 janv. 2026, RG 26/00029
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCFD L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00029
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRS Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00029
TJ 33063, 8 janv. 2026, RG 26/00029
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H36 N° Minute : 26/0037 ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 A l’audience publique du 08 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée d
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