Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00980 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 22 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00980

    TJ 33243, 24 févr. 2026, RG 25/00980

    JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 DOSSIER N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRNU AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUI [Localité 1] C/ [A] [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI ASSESSEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98afccdc6046d479a9612
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00980

    TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 25/00980

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00070 N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFKO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 24 Février 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a794c3cdc6046d476e0f20
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00980

    TJ 98735, 12 févr. 2026, RG 25/00980

    Expéditions délivrées le 12/02/2026 à [B] [R], [I] [T] Copies exécutoires délivrées le 12/02/2026 à [B] [R], [I] [T] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 63 DU : 12 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00980 - N° Portalis DB36-W-B7J-D

    Lire la décision → Vérifier la source 698eb015cdc6046d472685e7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/00980

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 25/00980

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QAB AFFAIRE : S.A. [O] IMMOBILIER C/ S.A.S. NOVICAP, Société QBE EUROPE SA/[S], venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d’assureur de la SAS NOVICAP TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8bedcdc6046d47cc2802
  • tj Se déclare incompétent tj2b033 n° 25/00980

    TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE - LOYERS COMMERCIAUX MINUTE N° : 3 DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNEV JUGEMENT DU : 09 Février 2026 AFFAIRE : S.A.S. BELAMBRA CLUBS C/ S.A.R.L. [W] [K] Nature de l’affaire : 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renou

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5629cdc6046d4720197e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00980

    TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 25/00980

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00980 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZIZ MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [E] [A], [F] [A] Copie certifiée conforme le : à : Maître [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [E] [A] Madame [F] [A] COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69840006cdc6046d47f469e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00980

    TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00980 - N° Portalis DB26-W-B7J-IR5V Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Y] [H] épouse [V] Expédition délivrée le 15/1/26 SELARL DELAHOUSSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6974d827cdc6046d478f1120
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00980

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/00980

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/022 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIZ2 S.A.S. LES CIGALES C/ [K] [U] [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOU

    Lire la décision → Vérifier la source 696aa3e5cdc6046d4792eab2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00980

    TJ 67482, 8 janv. 2026, RG 25/00980

    N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX7Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] 11ème civ. S4 N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX7Q Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6973ca1fcdc6046d477abb91
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00980

    TJ 22278, 7 janv. 2026, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 07 Janvier 2026 N° RG 25/00980 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2V6 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Tiphaine ROUSSEL, Juge, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1a8ccdc6046d4730e154
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00980

    TJ 30189, 2 janv. 2026, RG 25/00980

    ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKXL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE ORDONNANCE En matière de demande de mainlevée de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6958439075782d5f069904d9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00980

    TJ 10387, 19 déc. 2025, RG 25/00980

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 19 décembre 2025. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 694eeee775782d5f06c725e8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00980

    TJ 06088, 12 déc. 2025, RG 25/00980

    COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00980 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPMB du 12 Décembre 2025 M.I 25/00001306 N° de minute affaire : [W] [R], [F] [S] c/ S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, Syndic. de copro. [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5873cdc6046d471ac488
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj71270 n° 25/00980

    TJ 71270, 11 déc. 2025, RG 25/00980

    N° minute : N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5W6 Code : 56C, [T], [U], [V] épouse, [L] c/, [N], [S] copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2025 à - Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES -, [N], [S] + exécutoire + 1 copie au doss

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5941ccdc6046d4714de6f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00980

    TJ 91228, 2 déc. 2025, RG 25/00980

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 02 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00980 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFUZ PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Al

    Lire la décision → Vérifier la source 697b29a4cdc6046d47153cee
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/00980

    TJ 94028, 2 déc. 2025, RG 25/00980

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WESR CODE NAC : 53B - 0A AFFAIRE : [Z] [G] C/ [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 697a48c6cdc6046d4701db90
  • tj Prononce l'adoption simple tj38053 n° 25/00980

    TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00980

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER : N° RC 25/00980 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 5] Présidente : Mme LEFRANCOIS, Assesseurs : Mme VERN, Mme SANCHEZ, Magistrat placé Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décis

    Lire la décision → Vérifier la source 696011f0cdc6046d47ab99d2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/00980

    TJ 51108, 2 déc. 2025, RG 25/00980

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00980 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWN5 [L] [R] [C] [R] C/ [G] [W] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [L] [R] [Adresse 7] [Localité 6] comparant en personne Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d10275782d5f06d2e906
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00980

    TJ 68224, 18 nov. 2025, RG 25/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00980 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIXJ Section 2 CG République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69465c6675782d5f06ecf1ba
  • tj Réouverture des débats tj34172 n° 25/00980

    TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 25/00980

    N°Minute:25/01364 DOSSIER : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2TM expédition à Maître Carole VINSONNEAU PALIES de la SELARL VPNG Mme [L] [U] (LRAR + LS) le 13 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6978a2adcdc6046d47db7c44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1