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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03179
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 24/03179
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/03179 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2KB / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [C] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 23/07246
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 23/07246
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/07246 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVAQ / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [J] / [H] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES F
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/04313
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 24/04313
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCFD / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [K] / [J] [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/00031
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00031
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSB / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [P] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/05254
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 24/05254
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/05254 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJT5 / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [E] [T] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/00545
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 24/00545
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/00545 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U22V / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [A] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAI
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 25/00051
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBAG Minute : 26/64 JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier En présence d
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 25/00112
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00112 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRC Minute : 26/00066 JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier En présen
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tj Réouverture des débats tj94028 n° 25/00145
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQM5 Minute : 26/00058 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 26 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREAN
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tj Se déclare incompétent tj94028 n° 25/01127
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01127
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01127 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIEX CODE NAC : 30Z - 5B AFFAIRE : Société FOOD 94 C/ Société [W] [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/01593
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01593
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01593 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNTT CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : S.D.C. 1 ALLEE DE LA CARAVELLE - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE C/ [D] [X] [F] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01637
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01637
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01637 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOIP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. JM2LS INVEST C/ S.A.S. [H], [O] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-S
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01099
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01099
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WATG CODE NAC : 30Z - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. PROBATECO C/ S.C.I. [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premièr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01612
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01612
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01612 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOKL CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.N.C LNC SCORPIUS C/ S.A.S. LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS (LPC), S.A.S. SOCIÉTÉ JDM RAVALEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00099
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00099
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WN2M CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. ABMR C/ S.A.S.U. CVISO BAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premièr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00164
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00164
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIC CODE NAC : 72Z - 0A AFFAIRE : S.D.C. DE L ‘IMMEUBLE 132 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 94140 ALFORTVILLE C/ [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01562
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01562
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01562 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOHU CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL - SOLOREC C/ S.A.S. C’EST MON DONUTS 94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00051
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00051
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOEN CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ANTUNES, SMABTP C/ S.A. TERRES CUITES DES RAIRIES, S.A. SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00003
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00003
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WOFT CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, S.A.S. RDC IMMOBILIERE [B] C/ S.D.C. DU 4-10 AVENUE CARNOT - 94230 CACHAN, S.D.C. SDC DE L’ IMMEUBLE DU 2 AVENUE CARNOT - 94230 CACH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/01497
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01497
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01497 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNZI CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. CHENNEVIERES [W] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ LA TRADITION DE CHENNEVIERES, [F] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE D
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