Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00314
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00314
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00314 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUSX Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [I] né le 02 Janvier 2001 à [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_douai n° 26/00315
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00315
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUTN Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [O] né le 21 Mars 1989 à [Localité 1] (Algérie)
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ca other ca_douai n° 26/00316
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00316
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUU7 Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1] (MAROC)
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ca other ca_douai n° 26/00317
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00317
COUR D'APPEL [S] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVD Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 15 Août 1970 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca other ca_douai n° 26/00318
CA Douai, 28 févr. 2026, RG 26/00318
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUVQ Minute électronique Ordonnance du samedi 28 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [L] [T] né le 18 Mars 1989 à [Localité 1] (IRAK) de na
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ca other ca_douai n° 26/00310
CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00310
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPB Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [N] né le 25 Mai 1993 à [Localité 1] (EGYPTE)
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ca other ca_douai n° 26/00311
CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00311
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPQ Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [Y] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] ALGERIE d
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ca other ca_douai n° 26/00312
CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00312
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUP7 Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [S] né le 04 Mai 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
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ca other ca_douai n° 26/00313
CA Douai, 27 févr. 2026, RG 26/00313
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00313 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WURI Minute électronique Ordonnance du vendredi 27 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [L] né le 15 Juillet 1997 à [Localité 1] (TURQU
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ca other ca_douai n° 26/00309
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 26/00309
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUOD Minute électronique Ordonnance du jeudi 26 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [W] né le 08 Novembre 2002 à [Localité 1], ALGERIE de nat
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ca other ca_douai n° 24/01090
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 24/01090
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 26 Février 2026 Minute électronique N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNJK Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée s
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ca other ca_douai n° 24/05807
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 24/05807
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05807 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5G3 Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 25 Novembre 2024 (n°[Imm
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ca other ca_douai n° 25/00948
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/00948
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBKS Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 21 Novembre 202
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ca other ca_douai n° 25/03551
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/03551
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 26 Février 2026 Jugement du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/04090 N° RG 25/03551 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJFY Dans le cadre
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ca other ca_douai n° 25/03864
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/03864
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03864 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKD7 Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] METROPOLE du 03 Décembre 202
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ca other ca_douai n° 25/03997
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/03997
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE MEDIATION DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03997 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTN Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 Juin 2025 (n°J2025000
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ca other ca_douai n° 25/05146
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/05146
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOBS Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE
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ca other ca_douai n° 25/05562
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/05562
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DESGNATION D'UN MEDIATEUR DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05562 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPFO Jugement du tribunal judiciaire de Lille du
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ca other ca_douai n° 25/05742
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/05742
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 26/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05742 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWM Jugement du tribunal judiciaire de Lille du
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ca other ca_douai n° 25/06100
CA Douai, 26 févr. 2026, RG 25/06100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) du 26 Février 2026 Minute électronique : 260226 N° RG 25/06100 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4L Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille, décisio
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