Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00033
TJ 31555, 3 mars 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLZ MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVLZ NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026 DEMANDERESSE SARL 7D IM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00033
TJ 95500, 27 févr. 2026, RG 26/00033
DU 27 Février 2026 Minute numéro : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBAI Code NAC : 70C COMMUNE DE [Localité 1] C/ Madame [U] [V] Monsieur [Z] [S] Monsieur [C] [S] Madame [A] [V] Madame [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj38544 n° 26/00033
TJ 38544, 24 févr. 2026, RG 26/00033
COUR D’APPEL DE GRENOBLE Annexe Tribunal Judiciaire Pôle Social 18-20 Rue du 11 Novembre 38209 VIENNE cedex N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSF6 88Y Minute n° INCOMPETENCE TERRITORIALE Du : 24 février 2026 cc délivrées le : à : M. [N] [C] CARSAT RHONE ALPES ORDO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00033
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3IN N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 février 2026 DEMANDERESSE La société ENNIS PROPERTY FINANCE DESIGNATED ACTIVITY COMP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00033
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSM Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 3] C/ [D] [P] [K]
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00033
CA St Denis Reunion, 13 févr. 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00032- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KB4 du 13/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/32 du 13 février 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE
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ca other ca_bordeaux n° 26/00033
CA Bordeaux, 13 févr. 2026, RG 26/00033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORU3 ORDONNANCE Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00033
TJ 45234, 13 févr. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOU7 DEMANDERESSE : S.C.I. JPM BERTHELOT 1221 immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 909 225 666, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe PES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00033
TJ 98735, 12 févr. 2026, RG 26/00033
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00033 N° Portalis DB36-W-B7K-DKDC AUDIENCE DU : 12 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00033
TJ 16015, 6 févr. 2026, RG 26/00033
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/39 N RG 26/00033 - N Portalis DBXA-W-B7K-GGXT ORDONNANCE DU 06 Février 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00033
TJ 70550, 5 févr. 2026, RG 26/00033
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00033
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 26/00033
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OHMX Minute N° 2026/0134 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Février 2026 ----------------------------------------- Société AT1 C/ [V] [L] Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00033
TJ 57631, 28 janv. 2026, RG 26/00033
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D25R Rang n° 26/61 ORDONNANCE du 28 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00033
TJ 61001, 28 janv. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 28 Janvier 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JV Minute n° : 26/33 A l'audience, tenue en audience publique au
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00033
TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 26/00033
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitali
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ca other ca_paris n° 26/00033
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (n°33/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEY Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00033
TJ 21231, 22 janv. 2026, RG 26/00033
Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCNT Ordonnance du 22 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00033
TJ 10387, 22 janv. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 22 JANVIER 2026 Ordonnance du : 22 JANVIER 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNO3 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Monsieur [G] [Y]
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00033
CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 26/00033
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5KK O R D O N N A N C E N° 2026 - 36 du 22 Janvier 2026 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE MISE EN LIBERTE (Article R.742-2 et suivants du CESEDA) dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00033
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 26/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00033 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGI3 [U] [S] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 20 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2026 à 10 H 00 par Madame GORI
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