Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03873
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/03873
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/03873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIWE AFFAIRE : [S] [N] C/ ASSOCIATION COALLIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Juge de
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ca other ca_versailles n° 25/04331
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/04331
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/04331 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJY AFFAIRE : [W] C/ [A], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Isabelle CHESNOT, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, av
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04793
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/04793
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/04793 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSW AFFAIRE : [L] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE [Localité 2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marina IGELMAN, consei
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ca other ca_versailles n° 25/05970
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/05970
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/05970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOSS AFFAIRE : [C], [I], [D] [Q] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Défé
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ca other ca_versailles n° 25/06149
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2026 N° RG 25/06149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPCB AFFAIRE : S.C.I. [J] [V] C/ FONDS COMMUN DE [K] [G] FONDS COMMUN DE [K] [G] TRESOR PUBLIC Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 25/06244
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06244
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/06244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPJU AFFAIRE : LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] C/ S.C. FBNV SELARL ML CONSEIL
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ca other ca_versailles n° 25/06318
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06318
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/06318 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPTG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux professionnels -
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ca other ca_versailles n° 25/06345
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06345
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/06345 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en bornage ou
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ca other ca_versailles n° 25/06919
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06919
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/06919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XREW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_versailles n° 25/06967
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06967
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/06967 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJW AFFAIRE : [T], [Y] C/ [T], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, a
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ca other ca_versailles n° 25/07006
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07006 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRQY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date de saisine : 01 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_versailles n° 25/07106
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07106
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07106 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025 Date de saisine : 03 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_versailles n° 25/07274
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07274
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07274 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 10 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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ca other ca_versailles n° 25/07328
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07328
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07328 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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ca other ca_versailles n° 25/07348
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07348
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07348 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSMC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -
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ca other ca_versailles n° 25/07505
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07505
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07505 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS37 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'un copropr
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ca other ca_versailles n° 25/07580
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 24 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion
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ca other ca_versailles n° 25/07667
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07667
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07667 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTPM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Décembre 2025 Date de saisine : 30 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07682
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07682
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQJ Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de
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ca other ca_versailles n° 26/00143
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 26/00143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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