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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00685
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 25/00685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 5 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00685 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4ZF / Affaire : [G] / [A] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00560
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 25/00560
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 5 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00560 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5R5 / Affaire : [G] / [B] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04650
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 24/04650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 5 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04650 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXS6 / Affaire : [E] / [W] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mut
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/00261
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 24/00261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 5 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00261 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJM6 / Affaire : [K] / [Y] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/01977
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 23/01977
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 23/01977 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LA 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [K] [L] C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04254
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 23/04254
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 23/04254 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEU3 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [R] [H] C/ M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/05198
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 24/05198
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 24/05198 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYFG 28D Demande relative aux charges et revenus de l’indivision 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [H] [K] divo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01484
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 24/01484
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 24/01484 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ3W 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [I], [C], [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/04729
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 22/04729
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 22/04729 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LVMT 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [P] [Z] C/ M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03991
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 22/03991
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 05 MARS 2026 SM/FN N° RG 22/03991 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQSK 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [K] [Q] C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00106
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 04 mars 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3KP AFFAIRE : [G] [R] C/ [D] [C] épouse [R] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEUR Mon
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/03092
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/03092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03092 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRKY / SM Affaire : [B] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I], [W] [B
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/04473
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 23/04473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/04473 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MFUH / SM Affaire : [E] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C], [R]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/02284
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/02284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02284 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOAF / SM Affaire : [J] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [J] épo
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/00506
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJZB / SM Affaire : [W] / [Y] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D], [Q] [W
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/01663
TJ 76540, 4 mars 2026, RG 24/01663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01663 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOA6 / SM Affaire : [Y] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [P], [A],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01329
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01329
DOSSIER N° RG 25/01329 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01284
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01284
DOSSIER N° RG 25/01284 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG2Y JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [O] [K] et Mme [P] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01240
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01240
DOSSIER N° RG 25/01240 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGNJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société JSH IMMOS venant aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01181
TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/01181
DOSSIER N° RG 25/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGCX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CDC HABITAT 33 ave
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