Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00256
TJ 67482, 27 févr. 2026, RG 26/00256
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFSO Le 27 F
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00256
TJ 92050, 24 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE [J] 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SLB N° de minute : SCCV LES 107 IMPRESSIONISTES c/ S.D.C. LES ATELIERS DE COROT [Adresse 1] [Localité 1], [L] [O], [P] [R], S.D.C. [Adresse 2] A [Localité 2]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00256
TJ 60057, 20 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWJ Numéro minute : 162/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt Février deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée
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tj Réouverture des débats tj17300 n° 26/00256
TJ 17300, 19 févr. 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTWV Code NAC : 48J N° de minute : 26/0009 BDF : 000223016747 AFFAIRE : DEMANDEUR(S) Monsieur [O] [B] DEFENDEUR(S) Madame [H] [F] [Localité 1] (V/Réf. 28390538) [Adresse 1] (V/Réf. [Localité 2] [1] (V/Réf 28922000668625) [Localité 3] (V/Réf. 01064043
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ca other ca_douai n° 26/00256
CA Douai, 18 févr. 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUAI Minute électronique Ordonnance du mercredi 18 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] né le 22 Octobre 1996 à [Localité 1] (TUNIS
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ca other ca_aix_provence n° 26/00256
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSC3 Copie conforme délivrée le 12 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00256
TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00256
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 26/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00256 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXS4 N° de Minute : 26/221 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13] c/ [Z] [B] N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00256
TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00256
TJ [Localité 5] - rétentions administratives RG N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U33D Page COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 26/00256 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U33D ORDONNANCE STATUANT S
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ca other ca_colmar n° 26/00256
CA Colmar, 6 févr. 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWMI Minute n° 85/2026 APPELANT [O] [N] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [Y] [Z] S.A.M.C.V. AGPM ASSURANCES S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00256
TJ 62160, 23 janv. 2026, RG 26/00256
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé pub
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00256
TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 26/00256
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00256 - N Portalis DB2H-W-B7K-3YSY Ordonnance du : 23 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00256
TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 26/00256
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00256
TJ 45234, 16 janv. 2026, RG 26/00256
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOUQ Minute N°26/00068 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 16 Janvier 2026 Le 16 Janvier 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00256
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 26/00256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00256 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00256
TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00256
- N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7D - M. [P] [S] Ordonnance du 14 janvier 2026 Minute n°26/43 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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ca other ca_lyon n° 26/00256
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00256
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYI Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLAR
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