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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj27229 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/00942

    TJ 27229, 6 mars 2026, RG 22/00942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00942 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GYXW NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5ce9cdc6046d47db200b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 17/01347

    TJ 27229, 6 mars 2026, RG 17/01347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 17/01347 - N° Portalis DBXU-W-B7B-FCNR NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 MARS 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I], [G], [Z] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5ce3cdc6046d47db1f7f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj27229 n° 26/00011

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 26/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ [Localité 1] [Localité 2] EVREUX 02.32.29.55.00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO4E ELECTEUR : Monsieur [X] [H] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (rejet inscription cas particuliers de l'article L. 30 du code électoral)

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9354acdc6046d47f5dd7d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 22/00963

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 22/00963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 22/00963 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBAU [A] [S] [I] [Y] [E] [S] Société EARL [Adresse 2] C/ [F] [L] JUGEMENT DU 05 MARS 2026 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'EVREUX M

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5dddcdc6046d47db2e62
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01845

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01845

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01845 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFDK NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5cdfcdc6046d47db1f6c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01688

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01688 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDFZ NAC : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L. [W] Etude

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5cdbcdc6046d47db1f1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01543

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01543

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01543 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDSW NAC : 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEURS : Monsieur [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5c0acdc6046d47db12cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/02169

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/02169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02169 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IF5Y NAC : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5c05cdc6046d47db1287
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01844

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01844

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01844 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFB7 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEURS : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5c02cdc6046d47db123e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/01541

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01541

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01541 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IECQ NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDERESSE : SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTU

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bffcdc6046d47db120e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01493

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01493

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01493 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDD2 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR : S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de 1 259 850

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bfccdc6046d47db11c8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/02199

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02199 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFEO NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1969

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bf8cdc6046d47db1182
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01684

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/01684

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01684 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEDF NAC : 66C Demande d’indemnisation pour enrichissement sans cause CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] né le 10 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bf5cdc6046d47db1164
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/02376

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 25/02376

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02376 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGBG NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabr

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bf2cdc6046d47db111e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00069

    TJ 27229, 5 mars 2026, RG 26/00069

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOUQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 DEMANDEUR S.A.S. GROUPE PEOPLE AND BABY, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°814 456 679,

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa92e5cdc6046d47b28823
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/04008

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/04008

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 04 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/04008 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2E / 2ème chambre - divorces AFFAIRE :, [K] /, [E] OBJET : DIVORCE ACCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbb441cdc6046d472ee79a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00099

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 26/00099

    Minute N° : 2026/ N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IMV3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDEUR Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant chez Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5bedcdc6046d47db10cc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/03207

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/03207

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDEURS Madame [P] [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5beacdc6046d47db10b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00484

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00484

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00484 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILHW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur [C] [S] né le 13 Décembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5ae3cdc6046d47db018a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00491

    TJ 27229, 4 mars 2026, RG 25/00491

    Minute N° : 2026/ N° RG 25/00491 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [R], né le 23 juin 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5ae0cdc6046d47db0141

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1