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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2491 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00055

    TJ 50147, 6 mars 2026, RG 26/00055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00042 N° RG 26/00055 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECMG Du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 06 mars 2026 Nous, Emmanuel ROCHARD, président au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69afa1a7cdc6046d471b1686
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00056

    TJ 50147, 6 mars 2026, RG 26/00056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00041 N° RG 26/00056 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECMH Du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 06 mars 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) No

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00054

    TJ 50147, 6 mars 2026, RG 26/00054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00040 N° RG 26/00054 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKV Du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 06 mars 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) No

    Lire la décision → Vérifier la source 69afa1a1cdc6046d471b161d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00053

    TJ 50147, 6 mars 2026, RG 26/00053

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00039 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECKT Du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 06 mars 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 69afa19ecdc6046d471b160c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00134

    TJ 50147, 5 mars 2026, RG 25/00134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00134 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAVA JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : S.A.S. SAUR [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparant Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1140acdc6046d473de1d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00118

    TJ 50147, 5 mars 2026, RG 25/00118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D727 JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : Société [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, Comparante représe

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00115

    TJ 50147, 5 mars 2026, RG 25/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7X2 JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 69b113facdc6046d473de0a7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00110

    TJ 50147, 5 mars 2026, RG 25/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7TF JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la person

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 25/00092

    TJ 50147, 5 mars 2026, RG 25/00092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7EK JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1125ecdc6046d473db940
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01487

    TJ 50147, 3 mars 2026, RG 25/01487

    AFFAIRE N° RG 25/01487 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7QR DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 03 Mars 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDEURS : 1/ Madame [C], [F], [J] [K] épouse [V] née le 25 Novembre 1943 à LA FERTE BERNARD (72) 2/ Monsieur [T], [M], [O] [V] né l

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2517bcdc6046d475eecfb
  • tj Ventes - renvoi à 8 semaines tj50147 n° 24/00020

    TJ 50147, 3 mars 2026, RG 24/00020

    AFFAIRE N° RG 24/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DY4B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 03 Mars 2026 ordonne le report de l’audience de vente forcée entre Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f02acdc6046d478be772
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/01590

    TJ 50147, 3 mars 2026, RG 25/01590

    AFFAIRE N° RG 25/01590 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D763 DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 03 Mars 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDERESSE : La S.A. SOGEBAIL, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 775 675 077, agissant poursuites et diligences de son rep

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00013

    TJ 50147, 3 mars 2026, RG 26/00013

    AFFAIRE N° RG 26/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EA62 DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 03 Mars 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES entre DEMANDERESSE : Madame [G] [P] épouse [K] née le 20 Octobre 2025 à ST SEVER (40500) demeurant 28 rue du Goulot - 50230 AGON COUTAINVIL

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj50147 n° 25/00012

    TJ 50147, 3 mars 2026, RG 25/00012

    AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D65S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 03 Mars 2026 ordonne la vente forcée entre Créancier poursuivant : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative de Banqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f023cdc6046d478be6f3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00045

    TJ 50147, 27 févr. 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00036 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECEY Du : 27 Février 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 27 février 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique

    Lire la décision → Vérifier la source 69afa198cdc6046d471b1572
  • tj ARA - Orientation en ARA tj50147 n° 21/00947

    TJ 50147, 26 févr. 2026, RG 21/00947

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 21/00947 - N° Portalis DBY6-W-B7F-C7W3 JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2026 ENTRE : Monsieur [D] [L] né le 09 Décembre 1985 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [P] né le 12 Juillet 1986 à [Localité 3] , demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f102cdc6046d478bf351
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00178

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00178

    AFFAIRE : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5FM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5FM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63bf5cdc6046d474ef8dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00132

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 23 FEVRIER 2026 ENTRE : DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b6ccdc6046d474ef039
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00028

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00028

    RG 25/00028 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3DQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3DQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63b67cdc6046d474eefe7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00311

    TJ 50147, 23 févr. 2026, RG 25/00311

    AFFAIRE : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAJ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00311 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAJ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1