Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00030
TJ 10387, 6 mars 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MARS 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNL2 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 06 mars 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Monsieur [V] [B] DEMANDERESSE S.A. HLM MON LOGIS [Adresse 1]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00030
TJ 91228, 6 mars 2026, RG 26/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RODS PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00030
TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 06 Mars 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35BZ N° Minute : 26/142 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H] [S] [Adresse 2] [Localité 3] DEMANDEURS Représentés par Me Eric GUILHABERT, avoc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00030
TJ 35288, 5 mars 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5V Décision du 05 Mars 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suiv
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00030
TJ 15014, 5 mars 2026, RG 26/00030
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDE Minute n°26/29 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 05 Mars 2026 ORDONNANCE rendue le 05 Mars 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciaire d’
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ca other ca_aix_provence n° 26/00030
CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 26/00030
Ordonnance sur requête : N° RG 26/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHE devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 030 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00030
TJ 53130, 3 mars 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/00077 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Mars 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN,
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ca other ca_aix_provence n° 26/00030
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 19 Février 2026 N° 2026/84 Rôle N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5N SARL MAISON MICHEL C/ [G] [N] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00030
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00030
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UK DEMANDERESSE S.A.R.L. LES
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ca other ca_toulouse n° 26/00030
CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 26/00030
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/32 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKVP Décision déférée du 03 Février 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/194 APPELANT Monsieur [Z] [B] [Locali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00030
TJ 64102, 17 févr. 2026, RG 26/00030
N° minute : 26/00115 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4MC du 17 Février 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me DE GINESTET DE PUIVERT Copies aux avocats, service des expertises le 17 FEVRIER 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 17 Février 2026 a été
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 26/00030
CA Dijon, 13 févr. 2026, RG 26/00030
[E] [I] C/ Etablissement EPSM71 UDAF 71 Expédition délivrées par télécopie le 13 Février 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 N° N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYTZ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00030
TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 12 Février 2026 Service de proximité N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6IW JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [A
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00030
TJ 42218, 12 févr. 2026, RG 26/00030
MINUTE N° RG :26/00030 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB5N AFFAIRE : [Y] [M] épouse [K] C/ S.A.R.L. [Adresse 1], S.A. MMA IARD, Caisse CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Février 2026 VICE PRESIDENT : Guillaume GRUNDELER GREFFIERE : Céline TREIL
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ca other ca_bordeaux n° 26/00030
CA Bordeaux, 11 févr. 2026, RG 26/00030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORR5 ORDONNANCE Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Sophie VIGNAUD, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00030
CA St Denis Reunion, 10 févr. 2026, RG 26/00030
N° RG 26/00030 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBY du 10/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/29 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00030
TJ 98735, 5 févr. 2026, RG 26/00030
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00030 N° Portalis DB36-W-B7K-DKBJ AUDIENCE DU : 05 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00030
TJ 61001, 28 janv. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 28 Janvier 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JR Minute n° : 26/30 A l'audience, tenue en audience publique au Centre P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00030
TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZBS Minute : Patient : M. [D] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 27 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00030
TJ 57631, 26 janv. 2026, RG 26/00030
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D24P Rang n° 26/52 ORDONNANCE du 26 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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