Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00319
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJM Minute n° Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 352 483 341, prise en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00313
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJDJ Minute n° S.A. COFIDIS, immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal C/ M., [L], [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00311
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00311 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJDH Minute n° S.A. COFIDIS, immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal C/ M., [Q], [A]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00289
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00289 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIZ4 Minute n° Société INVESTCAPITAL LTD, société de droit Maltais, immatriculée sous le n° C 62911, prise en la personne de son représentant légal. C/ M.,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00285
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXT Minute n° Société HOIST FINANCE AB (PUBL), SA de droit suédois, immatriculée au R.C.S. de STOCKHOLM (SUEDE) sous le numéro 556012-8489, prise en la person
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00254
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00254 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIIX Minute n° M. S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, inscrite au RCS, [Localité 2] sous le numéro 338.138.795, prise en la personne de ses représentant légau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00194
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGI3 Minute n° M., [D], [X] Mme, [L], [U] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me THOMAS - Me BRAILLARD Copie exéc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00193
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGNX Minute n° Mme, [V], [J] C/ M., [D], [L] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M., [L] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00192
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG44 Minute n° S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal C/ Mme, [A], [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj70550 n° 25/00044
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 25/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00044 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDT6 Minute n° S.A.S. IQERA SERVICES, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 348 884 594, prise en la personne de son représentant légal, venant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 24/00022
TJ 70550, 11 mars 2026, RG 24/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 24/00022 - N° Portalis DB2K-W-B7I-C6VZ Minute n° M., [T], [D] Mme, [V], [D] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A. SYGMA BANQUE, immatriculée au RCS de, [Localité 2] so
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01022
TJ 70550, 6 mars 2026, RG 25/01022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 06 Mars 2026 N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIS3 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00059
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00059
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00057
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00057
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00056
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00056
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00055
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00055
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00054
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00054
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 26/00034
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 05 Mars 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DI5S NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01152
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 25/01152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 05 Mars 2026 N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJE3 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/01151
TJ 70550, 5 mars 2026, RG 25/01151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 05 Mars 2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI3E NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutu
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