Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00266
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILN DEMANDEUR : M. [F] [R] représenté par Maître Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [O] [T] [A] [S] Non comparant JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00266
TJ 76351, 4 mars 2026, RG 26/00266
/ N° RG 26/00266 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEDJ Minute N° 26/265 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 [A] 2026 pour notification à [A] [D] contre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00266
TJ 13055, 21 févr. 2026, RG 26/00266
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00266 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7P4W SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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ca other ca_douai n° 26/00266
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00266
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00266 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUCS Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [S] né le 16 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 26/00266
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 26/00266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 N° RG 26/00266 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSKQ Copie conforme délivrée le 13 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00266
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 26/00266
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KTU ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , Statuant sans déb
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00266
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00266
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00266 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZDH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00266
TJ 30189, 21 janv. 2026, RG 26/00266
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00266 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4P ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00266
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00266 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00266
TJ 77284, 16 janv. 2026, RG 26/00266
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00266 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIAQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_lyon n° 26/00266
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00266
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYU Nom du ressortissant : [R] [P] [P] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane
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