Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/04491
TJ 76540, 12 mars 2026, RG 24/04491
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 12 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04491 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTO5 / GG Affaire : [I] / [Q] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00993
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00993 N° Portalis DB2W-W-B7I-MYHA [Z] [B] C/ Société SANOFI PASTEUR CPAM R.E.D SANOFI WINTHROP INDUSTRIE Expédition certifiée conforme à - [Z] [B] - Me MALEYSSON - SANOFI PASTEUR - Me [M] COSTANZO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00614
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00614 N° Portalis DB2W-W-B7I-MSSZ [D] [I] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire à - [D] [I] - CPAM R.E.D. DEMANDEUR Monsieur [D] [I] 52 rue Sébastien Vaillant Appt 15-immeuble Clos A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/01015
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 23/01015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 23/01015 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MIUN [J] [C] C/ CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme à - [J] [C] - CPAM R.E.D. - Me Stéphane PASQUIER DEMANDEUR Monsieur [J] [C] 5 Village Aragon Rue
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/00719
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 25/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 10 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6JA Demande d’adoption nationale simple PAR : Monsieur [G], [J], [D] [A] [Adresse 1] Présent et assisté de Me Marielle MALEYSSON, avocat a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00482
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00482 N° Portalis DB2W-W-B7I-MQMI [P] [Y] C/ CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme à - [P] [Y] - CPAM R.E.D. DEMANDEUR Madame [P] [Y] Les Coteaux du Roy II 1 Rue ALAIN -appt 220 76
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00214
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00214 N° Portalis DB2W-W-B7I-MM3C S.A. LEGRAND FRANCE C/ CARSAT DE NORMANDIE [R] [Q] Expédition exécutoire à - Me Cédric PUTANIER - CARSAT - Maître Karim BERBRA Expédition certifiée conforme à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00195
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00195 - N° Portalis DB2W-W-B7I-ML43 [G] [E] C/ CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme à - [G] [E] - Me Stéphane PASQUIER - CPAM R.E.D. DEMANDEUR Madame [G] [E] née le 03 Décembre 1976
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tj Expertise tj76540 n° 24/00181
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 24/00181 N° Portalis DB2W-W-B7I-ML26 S.A.S. ELBEUF DISTRIBUTION C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire à - CPAM R.E.D. - Me CHALLE - LE MARESCHAL Expédition certifiée conforme à - S.A.S. ELBEUF D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/00815
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 22/00815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 10 Mars 2026 KA/GDB N° RG 22/00815 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTJL [W] [A] C/ Société KIMBERLY [J], prise en son Etablissement sis 8 rue Antoine Lavoisier, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN CPAM R.E.D. Expédition exécutoire à - Me Karim B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04790
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/04790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 mars 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/04790 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYPZ 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans proc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/03583
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/03583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 mars 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/03583 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MU6N 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/02434
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/02434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 mars 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/02434 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQQO 57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire 0A Sans procédure particulière AFFAIRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01449
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/01449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 mars 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/01449 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MN7M 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 2E Demande d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00181
TJ 76540, 10 mars 2026, RG 24/00181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 mars 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/00181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIB2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le con
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00092
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/00092
DOSSIER N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP3B ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00088
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/00088
DOSSIER N° RG 25/00088 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPLF ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [Z] [B] Le Clo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00087
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/00087
DOSSIER N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPD2 ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [Z] [S
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01334
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/01334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/01334 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHS4 CADUCITÉ DU 09 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [K] [S] 121 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN non comparant, non représenté A :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01320
TJ 76540, 9 mars 2026, RG 25/01320
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/01320 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHNL CADUCITÉ DU 09 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME non comparante, n
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