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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00701

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00701

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPIS Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba02facdc6046d4708f609
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00701

    TJ 69264, 10 mars 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00701 N° Portalis DB2I-W-B7J-C6CN Minute : JUGEMENT DU 10 Mars 2026 [G] [A] [I] [S] [I] ayants pour mandataire la SAS Lyonnaise de gestion [D] [M] C/ [T] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b264c4cdc6046d476153de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00701

    TJ 02722, 5 mars 2026, RG 25/00701

    AFFAIRE : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CTEF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 05 Mars 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de : Président : Marion SALLES Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Carole MAILLARD Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3990a4cdc6046d47488232
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00701

    TJ 13108, 4 mars 2026, RG 25/00701

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8f203cdc6046d478c021b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00701

    TJ 93008, 18 févr. 2026, RG 25/00701

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26EP Jugement du 18 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00701

    TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEEN AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [H] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00701

    TJ 35238, 13 févr. 2026, RG 25/00701

    RE F E R E N° Du 13 Février 2026 N° RG 25/00701 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYNJ 54G c par le RPVA le à Me Antoine DI PALMA, Me Angélina HARDY-LOISEL, Me Catherine JOURDAIN, Me Laura LUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie exécutoire délivrée le: à

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8a1bcdc6046d47447696
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00701

    TJ 57672, 3 févr. 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00701 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7D2 Minute : 26/97 JUGEMENT Du :03 Février 2026 [N] [F] [M] C/ [C] [K] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69869104cdc6046d474b779b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00701

    TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLR6 MINUTE N° : 26/00022 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6993491bcdc6046d479648cb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00701

    TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/00701

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QNQ AFFAIRE : SCI YESSOD 770 C/ SARL BSD 19, S.A.R.L. BSD 26 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe GREFFIER : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69845bd8cdc6046d47fec3f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00701

    TJ 56121, 21 janv. 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZUR [O] [W] C/ [D] [M] COPIE EXECUTOIRE LE 21 Janvier 2026 à Me Melanie DE CLERCQ entre

    Lire la décision → Vérifier la source 69813b74cdc6046d47b0a0da
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00701

    TJ 34032, 9 janv. 2026, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E325L N° Minute : 26/2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [C] [V] [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 696558e1cdc6046d4710d341
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00701

    TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00701

    DOSSIER N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBZW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1741a7cdc6046d47262884
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00701

    TJ 95500, 2 janv. 2026, RG 25/00701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZLQ MINUTE N° : 26/00014 S.A.S. SOGEFINANCEMENT c/ [X] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9e18cdc6046d47464fdb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00701

    TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/00701

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C36B AFFAIRE : S.A. VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIT. DE VENDEE C/ [R] [O], [I] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 697957ebcdc6046d47ebb681
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00701

    TJ 86194, 19 déc. 2025, RG 25/00701

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 Décembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales

    Lire la décision → Vérifier la source 6949c7f375782d5f064ace24
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00701

    TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00701

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00701 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKXT JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT DEFENDEURS : [X] [H], [M] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 6946cbfd75782d5f0600eb56
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00701

    TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00701 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOTT Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [E] [R], [Y] [W] C/ Société [Adresse 10] Expédition délivrée le 11/12/25 Me CORMIER

    Lire la décision → Vérifier la source 697e7c6dcdc6046d4775ecc2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00701

    TJ 30189, 11 déc. 2025, RG 25/00701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00701 N° Portalis DBX2-W-B7J-LAB2 Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [U], Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Société DI

    Lire la décision → Vérifier la source 6978fd7acdc6046d47e463fe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00701

    TJ 26362, 10 déc. 2025, RG 25/00701

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président assisté de Christelle GRAILLAT Greffier lors des débats et du prononcé Le 10 Décembre 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV2A Code NAC : 64B DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6945dea475782d5f06d55b2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1