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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00509

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00509

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNSF Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba0516cdc6046d4709171d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00509

    TJ 69264, 10 mars 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4ZX Minute : JUGEMENT DU 10 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26133cdc6046d47609df3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00509

    TJ 73011, 10 mars 2026, RG 25/00509

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10/03/2026 N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C475 DEMANDEUR(S) : S.C.I. HLG INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie DUBOUCHET de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1441fcdc6046d474328e7
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj72181 n° 25/00509

    TJ 72181, 5 mars 2026, RG 25/00509

    DOSSIER N° : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INCR AFFAIRE : S.C.I. [N] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insu

    Lire la décision → Vérifier la source 69b410a0cdc6046d47889268
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00509

    TJ 84007, 3 mars 2026, RG 25/00509

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHND Minute N° : 26/00129 JUGEMENT DU 03 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45494cdc6046d47f4fc94
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj84007 n° 25/00509

    TJ 84007, 2 mars 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 MARS 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIUK PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.S. [N] [X], prise en la personne de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 69a63a57cdc6046d474edd75
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00509

    TJ 49007, 27 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00509 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H323 JUGEMENT du 27 Février 2026 Minute n° 26/00220 [N] [L] C/ M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le Copie conforme + copie exécutoire Me GUILLOU Copie conforme Me ROUXEL Copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa84d6cdc6046d47b149ac
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj57463 n° 25/00509

    TJ 57463, 24 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLSK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [N] [Q] (« PHARMACIE DU PROGRES »), entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de METZ sous le n°329 455 976 demeurant 5, ru

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac781dcdc6046d47df046b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00509

    TJ 38053, 24 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL2B Plaidoirie le 09 Décembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine

    Lire la décision → Vérifier la source 69a62fa3cdc6046d474e273e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00509

    TJ 84007, 24 févr. 2026, RG 25/00509

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHOI Minute N° : Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 24 Février 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA Copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2dabacdc6046d470814d5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00509

    TJ 56260, 16 févr. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2MY - Jugement du 16 Février 2026 N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2MY MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 16 Février 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [U] [O], de

    Lire la décision → Vérifier la source 699cc7eacdc6046d47817d21
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00509

    TJ 57672, 16 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6DX Minute : 26/135 JUGEMENT Du :16 Février 2026 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE C/ [B] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69984ce1cdc6046d471945db
  • tj Homologue l'accord des parties tj16015 n° 25/00509

    TJ 16015, 12 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 12 Février 2026 N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6IK 50B Affaire : [L] [T] C/ [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : à Me Benoît BERTAUD Expéditions conformes délivrées le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL : Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7584ecdc6046d476a051a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00509

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJQ LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c148cdc6046d47bb1ca4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00509

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00509 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOL2 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 contradictoire et en premier essort DEMANDEUR(S) : [M], [Q], [V] [H], [Z], [P], [G

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8bfacdc6046d47449cd0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00509

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/00509

    minute n°: N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GO Code : 5AE Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [Q], [P] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] + exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c593f4cdc6046d4714db56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00509

    TJ 97411, 2 févr. 2026, RG 25/00509

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLZR MINUTE N° :26/00035 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET (case de Me GARNAULT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 698b5fbdcdc6046d47c5e4ee
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11262 n° 25/00509

    TJ 11262, 29 janv. 2026, RG 25/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 AFFAIRE N° N° RG 25/00509 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DJQG JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [Y] [S] C/ Procureur de la République ❏ 1 copie exécutoire délivrée à Me BRICCA ❏ 2 copies CC à Me BRICCA Procureur de la République ❏ copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 69966eb2cdc6046d47e512e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00509

    TJ 74281, 27 janv. 2026, RG 25/00509

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2026 Minute : 26/00025 N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHKF Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025 Prononcé : le

    Lire la décision → Vérifier la source 6985a54ccdc6046d47294d2d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00509

    TJ 28085, 27 janv. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7B Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [B] [W] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6984e542cdc6046d4712e6fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1