Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00218
TJ 63113, 13 mars 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQAZ MINUTE : 26/00134 ORDONNANCE rendue le 13 mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00218
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00218
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JURS N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00218
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSP Mme [T] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffi
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ca other ca_nimes n° 26/00218
CA Nimes, 9 mars 2026, RG 26/00218
Ordonnance N°205 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J354 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 mars 2026 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00218
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIG DEMANDEUR : Mme [Q] [R] ÉLECTEUR : Mme [Q] [R] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Julien DEGUINE, assist
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ca other ca_metz n° 26/00218
CA Metz, 3 mars 2026, RG 26/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQUY ET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00218
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00218
/ N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDV3 Minute N°26/241 Dossier [E] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [E] 2026 pour notification à [N] [Y]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00218
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYLU Numéro minute : 141/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00218
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00218
N° RC 26/00218 Minute n°26/107 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [B] [Y] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 ______________________
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ca other ca_douai n° 26/00218
CA Douai, 11 févr. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTUE Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [J] né le 09 Mai 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00218
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00218 - N° Portalis DB3U
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 26/00218
TJ 68224, 9 févr. 2026, RG 26/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 09 février 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUFD N° minute : Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me BOZOK, Me BENOIT le Extrait exécutoire A
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ca other ca_aix_provence n° 26/00218
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPROR Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00218
TJ 31555, 1 févr. 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00218
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 26/00218
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KHB ORDONNANCE DU 29 Janvier 2026 A l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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ca other ca_orleans n° 26/00218
CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF6 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_montpellier n° 26/00218
CA Montpellier, 26 janv. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 N° 2026 - 9 N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5FL [Z] [O] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00218
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à 15h24 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00218
TJ 30189, 18 janv. 2026, RG 26/00218
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00218 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLXP ORDONNANCE DU 18 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
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ca other ca_paris n° 26/00218
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00218 - N° Portali
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