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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2460 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00022

    TJ 22278, 17 mars 2026, RG 26/00022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC, [Adresse 1], [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC3V Minute 20/2026 ELECTEUR : Madame, [T], [A], [X] le : Une CCC par courriel à : - la préfecture de, [Localité 2] - la Mairie de,

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9339cdc6046d472bfbb0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00020

    TJ 22278, 17 mars 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZY Minute 18/2026 ELECTEUR : Madame [O] [H] [G] [J] le : Une CCC par courriel à : - la préfecture de [Localité 2] - la Mairie de [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba525bcdc6046d470f26f9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00021

    TJ 22278, 17 mars 2026, RG 26/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GC3N Minute 19/2026 ELECTEUR : Monsieur [H] [X] [S] [W] le : Une CCC par courriel à : - la préfecture de [Localité 2] - la Mairie de[L

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba5258cdc6046d470f26b3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02195

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00123 N° RG 25/02195 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7BL Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d585593c619cd1f806cb4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01821

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00155 N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F52Y Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c91bcdc6046d4791d1d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02186

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00153 N° RG 25/02186 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F66U Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c918cdc6046d4791d180
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02187

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00154 N° RG 25/02187 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F66V Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6c914cdc6046d4791d123
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00010

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00152 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA4R Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69d568bacdc6046d4771ceb8
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00038

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 16 Mars 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZKJ N° MINUTE : 27/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bb54cdc6046d47182df5
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 25/00002

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 16 Mars 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXCN N° MINUTE : 25/2026 PROCÉDURE : Contestation de la décision de la Commission de Surendettement des particuliers des CÔT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bb4fcdc6046d47182d56
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00030

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 16 Mars 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTO N° MINUTE : 21/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bb4acdc6046d47182cd7
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00029

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 16 Mars 2026 N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTE N° MINUTE : 24/02026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des p

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5bb45cdc6046d47182c4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02478

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] Tel :, [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00129 N° RG 25/02478 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAB3 Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ae0dcdc6046d47b2bbfa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00016

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] Tel :, [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00023 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GBE6 Le 16/03/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ae01cdc6046d47b2bb25
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01728

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00125 N° RG 25/01728 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5SE Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbefdcdc6046d47606fe5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02479

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00126 N° RG 25/02479 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAB4 Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbefacdc6046d47606f8e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02068

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00124 N° RG 25/02068 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6RQ Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbef6cdc6046d47606f34
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/02482

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00127 N° RG 25/02482 - N° Portalis DBXM-W-B7J-[Localité 3] Le 16 Mars 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente ch

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdbee0cdc6046d47606d53
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00129

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/00129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXGB MINUTE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT L’an deux mil vingt six, le seize mars, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd24a6cdc6046d475039b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02559

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00122 N° RG 25/02559 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAJX Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd249bcdc6046d475038b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1