Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00132
TJ 02408, 17 mars 2026, RG 26/00132
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHU AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [A] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept mars Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00132
TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/00132
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKI MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYKI NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jessica GRISIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MARS 2026 DEMANDERESSE SCI ELLY VENDOME, dont le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 26/00132
TJ 19272, 13 mars 2026, RG 26/00132
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et en dernier ressort, ORDONNE l'inscription de Madame [O] [P] sur la liste électorale complémentaire européenne de la commune de [Localité 1] (lieu de vote). Le greffier La Présidente Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00132
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/00132
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 26/00132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 25 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00132
TJ 21231, 5 mars 2026, RG 26/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00131 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD32Minute n° Ordonnance du 06 mars 2026 Nous, Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en
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ca other ca_paris n° 26/00132
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00132
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° 132, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPS Décision déférée
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00132
TJ 10387, 4 mars 2026, RG 26/00132
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 4 mars 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00132
TJ 87085, 25 févr. 2026, RG 26/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTVX Ordonnance du 25 Février 2026 à 15h20 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00132
TJ 30189, 24 févr. 2026, RG 26/00132
ORDONNANCE DU : 24 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00132
TJ 57631, 18 févr. 2026, RG 26/00132
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00132 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3K7 Rang n° 26/131 ORDONNANCE du 18 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68066 n° 26/00132
TJ 68066, 16 févr. 2026, RG 26/00132
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Février 2026 N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXS M. [Z] [J] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les art
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00132
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 26/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00132 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUK MINUTE : 26/00078 ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00132
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 26/00132
DU 13 Février 2026 Minute numéro : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDCS Code NAC : 72C S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Lvm, C/ Madame [J] [R] [M] [F] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===-
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ca other ca_toulouse n° 26/00132
CA Toulouse, 12 févr. 2026, RG 26/00132
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/132 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 février à 15h30 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_nimes n° 26/00132
CA Nimes, 10 févr. 2026, RG 26/00132
Ordonnance N°124 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DK Recours c/ déci TJ [Localité 3] 07 février 2026 [M] C/ [L] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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ca other ca_metz n° 26/00132
CA Metz, 6 févr. 2026, RG 26/00132
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0013
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00132
TJ 54395, 5 févr. 2026, RG 26/00132
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00132 - N° Portalis DBZE-
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/00132
TJ 94028, 5 févr. 2026, RG 26/00132
MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WUY7 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [Y] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT
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ca other ca_montpellier n° 26/00132
CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 26/00132
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1re chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q475 joint au dossier 26/00125 Mme [N] [J] [M] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M. [L] [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00132
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 26/00132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5K MI : 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 30/01/2026 à la SELARL DGD AVOCATS la SCP HARFANG AVOCATS COPIE délivrée le 30/01/2026 à
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