Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj36044 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2482 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 24/00166

    TJ 36044, 18 mars 2026, RG 24/00166

    MINUTE N°26/00045 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 18 Mars 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/00166 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DX2V JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [D], [M] épouse, [I] C/ , [A], [I] Pièces délivrées : CE et CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43693cdc6046d47f25d8a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00711

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00711

    N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC5N / TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00711 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EC5N Minute n° 26/00125 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59895cdc6046d471534ce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00634

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00634

    N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPQ / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPQ Minute n° 26/00116 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur, [T],

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59891cdc6046d4715347a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00626

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00626

    N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPI / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPI Minute n° 26/00114 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur, [N],

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5988dcdc6046d47153424
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00620

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00620

    N° RG 25/00620 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPC / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00620 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPC Minute n° 26/00132 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Madame, [D], [M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5988acdc6046d47153409
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00617

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00617

    N° RG 25/00617 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECNN / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00617 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECNN Minute n° 26/00112 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur, [S],

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59881cdc6046d47153358
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00046

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDV6 Minute n° 26/00144 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59873cdc6046d471531ea
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00045

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDV5 Minute n° 26/00143 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59870cdc6046d471531d3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 26/00040

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDVU Minute n° 26/00142 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 13 Mars 2026 Audience présidée par Charl

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5986ecdc6046d47153182
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00039

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDVT Minute n° 26/00141 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5986bcdc6046d47153168
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00034

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDQJ Minute n° 26/00140 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59869cdc6046d4715311c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 26/00021

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDP2 Minute n° 26/00139 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 13 Mars 2026 Audience présidée par Charl

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59866cdc6046d47153106
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00020

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDPZ Minute n° 26/00138 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59864cdc6046d471530b4
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00019

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDPY Minute n° 26/00137 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59861cdc6046d47153086
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 26/00018

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDPX Minute n° 26/00136 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5985fcdc6046d47153038
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00748

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00748 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDD7 Minute n° 26/00135 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DONNANT, [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5985ccdc6046d47153023
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00750

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00750 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDEC Minute n°26/00001 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L., MAVIBA, , [Adresse 3] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5985acdc6046d47152fd0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00757

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00757

    N° RG 25/00757 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDER / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00757 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDER Minute n° 26/00105 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.C.I., SAMAJI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59852cdc6046d47152f1d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00754

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00754

    N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDEI / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDEI Minute n° 26/00104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5984ecdc6046d47152ef8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00747

    TJ 36044, 13 mars 2026, RG 25/00747

    N° RG 25/00747 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDDY / TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] N° RG 25/00747 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EDDY Minute n° 26/00131 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59843cdc6046d47152e14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1