Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : 4101 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2474 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj41018 n° 25/00811

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00811

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00811 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYUP Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00811 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYUP Minute : 2026/245 DEMANDERESSE : Association [Adresse 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2707cdc6046d47a85dcb
  • tj Expertise tj41018 n° 23/01045

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 23/01045

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 23/01045 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EJB2 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT MIXTE DU 18 MARS 2026 N° RG 23/01045 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EJB2 Minute : 2026/181 DEMANDEUR : Monsieur [D] [C] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb85bcdc6046d475fe573
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/03831

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 24/03831

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/03831 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWVB Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 24/03831 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWVB Minute : 2026/183 DEMANDERESSE : Société CIVILE IMMOBILIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb84dcdc6046d475fe442
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/03898

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 24/03898

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT [Y] 18 MARS 2026 N° RG 24/03898 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWYB Minute : 2026/184 DEMANDEURS : Monsieur [D] [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-françois MORTELETTE, avocat au barreau de BLOIS Madame [I] [L] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb84acdc6046d475fe424
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00259

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00259

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXQI Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXQI Minute : 2026/190 DEMANDERESSES : S.A.R.L. AU TEMPS JADIS [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb83fcdc6046d475fe30e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00346

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00346

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXWZ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXWZ Minute : 2026/191 DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb83bcdc6046d475fe2e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/03895

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 24/03895

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/03895 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWX7 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 24/03895 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EWX7 Minute : 2026/185 DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERV

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb837cdc6046d475fe281
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00115

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00115

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXDJ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00115 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXDJ Minute : 2026/187 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 1] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb82fcdc6046d475fe1c3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj41018 n° 25/00237

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00237

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXPA Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXPA Minute : 2026/189 DEMANDERESSE : S.C.I. ROMO IMMO GALY [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb82bcdc6046d475fe16d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/01317

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/01317

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZUQ Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 N° RG 25/01317 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZUQ Minute : 2026/192 DEMANDEURS : Monsieur [A] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb827cdc6046d475fe13e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00130

    TJ 41018, 18 mars 2026, RG 25/00130

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXFV Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EXFV Minute : 2026/188 DEMANDERESSE : S.A. REGIONALE D’H.L.M L

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb75acdc6046d475fd1c8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/02883

    TJ 41018, 17 mars 2026, RG 25/02883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.C.I. INDYKA/S.A.S. EQUIPEMENT DEPANNAGE CUISINES PROFESSIONNELLES, S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE PORTEVIN ET FILS, S.A.S. RAFFAUD, S.A.R.L. L’ATELIER DU TOIT, S.A.S. SMAC, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. A. BAPTISTE, S.A.R.L. BEAUCE SOLOGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bf5cdc6046d474e0c86
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/03579

    TJ 41018, 17 mars 2026, RG 25/03579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [Y]/Caisse CREDIT MUTUEL [Localité 2], Société CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, S.A. LA SOCIÉTÉ CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’E QUIPEMENTS), Société [X] [O], Société M.C.S. et associés Ordonnance du : 17 M

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0beacdc6046d474e0b8c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 25/03550

    TJ 41018, 17 mars 2026, RG 25/03550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A. ENEDIS/Société [R] [X] EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPANY Ordonnance du : 17 Mars 2026 N° RG 25/03550 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6CV Minute N° 26/00069 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le dix sept Mars deux mil vingt six Par Alexis MIH

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bdacdc6046d474e0a54
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00328

    TJ 41018, 17 mars 2026, RG 26/00328

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 17 Mars 2026 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E6UX N° : 26/00065 DEMANDERESSE : Synd. de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA VAL DE LOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bd2cdc6046d474e099d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00199

    TJ 41018, 17 mars 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Affaire : S.C.I. DE LA HALLE, représentée par Madame [R] [N], agissant en qualité de gérante/S.A.S. [Localité 1] MARKET Ordonnance du : 17 Mars 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I3 Minute N° 26/00068 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le dix sept Mars deux m

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0aa7cdc6046d474df02a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00774

    TJ 41018, 16 mars 2026, RG 25/00774

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00774 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYST Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 25/00774 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYST Minute : 2026/151 DEMANDERESSE : Société VOLKSWAGEN BANK GM

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0befcdc6046d474e0bfb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/03410

    TJ 41018, 16 mars 2026, RG 25/03410

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/03410 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6AI Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 25/03410 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6AI Minute : 2026/162 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED CREDIT [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bdfcdc6046d474e0ab9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/01880

    TJ 41018, 16 mars 2026, RG 25/01880

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/01880 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E23D Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 25/01880 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E23D Minute : 2026/165 DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bd6cdc6046d474e09f7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/02482

    TJ 41018, 16 mars 2026, RG 25/02482

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02482 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E36M Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 16 MARS 2026 N° RG 25/02482 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E36M Minute : 2026/164 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd0bcecdc6046d474e093e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1