Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 26/00795
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 26/00795
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] -------------- S.A. YOUNITED C/ Monsieur [E] [D] N° RG 26/00795 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXU Minute : 26/00315 CADUCITE DU : 18 Mars 2026 Copie délivrée le : à : DÉCISION DE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00795
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 26/00795
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00795 - N Portalis DB2H-W-B7K-35RC Ordonnance du : 10 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00795
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00795
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00795 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36PO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mars 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, a
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ca other ca_paris n° 26/00795
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00795
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/00795 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00795
TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 26/00795
- N° RG 26/00795 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJQU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00795 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00795
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00795
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00795 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00795
TJ 45234, 8 févr. 2026, RG 26/00795
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00795 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPYH Minute N°26/00172 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_lyon n° 26/00795
CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 26/00795
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXUE Nom du ressortissant : [G] [V] [V] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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