Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00238
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 26/00238
- N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 18 Mars 2026 Minute n° 26/00018 Affaire : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHKQ Formule Exécutoire délivrée le : 19-03-2026 à : Me Corinne MAGALHAES Copie Conform
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00238
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00238
N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCJF Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE
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ca other ca_nimes n° 26/00238
CA Nimes, 16 mars 2026, RG 26/00238
Ordonnance N°224 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4E5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 mars 2026 [V] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00238
TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00238
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00238 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVE5 RG N°25/452 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00238
CA Metz, 8 mars 2026, RG 26/00238
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00238
TJ 2a004, 5 mars 2026, RG 26/00238
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AJACCIO N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DII6 DEMANDEUR : Mme [Q], [M], [E] [X] ÉLECTEUR : Mme [Q], [M], [E] [X] JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES Le 5 mars 2026, Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00238
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00238
/ N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD25 Minute N° 26/249 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [Q] 2026 pour notification à [Q] [Z] contre signature d’
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ca other ca_douai n° 26/00238
CA Douai, 15 févr. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT4M Minute électronique Ordonnance du dimanche 15 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [H] né le 09 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00238
TJ 95500, 10 févr. 2026, RG 26/00238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 26/00238
CA Aix Provence, 7 févr. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRY6 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRY6 Copie conforme délivrée le 07 Février 2026 par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00238
TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 26/00238
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [V] Dossier n° N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RI ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00238
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00238
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KOT ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans
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ca other ca_montpellier n° 26/00238
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 N° 2026 - 10 N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5GZ [K] [P] épouse [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J.
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00238
TJ 62160, 23 janv. 2026, RG 26/00238
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé pub
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00238
TJ 69123, 21 janv. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YNQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 janvier 2026 à 15 heures 05 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Trib
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00238
TJ 30189, 19 janv. 2026, RG 26/00238
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLYG ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00238
TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 26/00238
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5U Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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