Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/00771
TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/00771
N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIA6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 20 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIA6 Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00771
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00110 DOSSIER : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEJY AFFAIRE : [Y] [S] / [I] [V], [B] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence BELOIN, Vice-Pré
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ca other ca_colmar n° 25/00771
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 25/00771
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00771 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00771
TJ 21231, 27 févr. 2026, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 27 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWCF Jugement Rendu le 27 FÉVRIER 2026 AFFAIRE : [E] [R] C/ [W] [G] [X] ENTRE : Monsieur [E] [R] né le [Date n
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ca other ca_rouen n° 25/00771
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 25/00771
N° RG 25/00771 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4V7 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 12 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022J00062 Tribunal de commerce du Havre du 17 janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. AWF [Adresse 1] [Localité 1] représentée et a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00771
TJ 78646, 9 févr. 2026, RG 25/00771
Pôle social - N° RG 25/00771 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAZ3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DE [Localité 1] - Mme [F] [O] N° de minute : 26/00208 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 FEVRIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00771
TJ 57463, 6 févr. 2026, RG 25/00771
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUAD Minute JCP n° 106/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adress
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00771
TJ 97411, 5 févr. 2026, RG 25/00771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIUM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00771
TJ 78646, 4 févr. 2026, RG 25/00771
MINUTE N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DB22-W-B7J-THBD Monsieur [S] [D] Madame [Z] [F] épouse [D] C/ Monsieur [J] [K] Madame [E] [M] épouse [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00771
TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 25/00771
Référé N° RG 25/00771 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRVW - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Sophie BAYARD Délivrées le : 23/01/2026 ORDONNANCE DU : 23 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRVW AFFAIRE : [U] [T], [F] [H] ÉPOUSE [T] / [N] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00771
TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/00771
DOSSIER N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCQV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 pl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00771
TJ 21231, 24 déc. 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBYE Minute n° Ordonnance du 24 décembre 2025 Nous, Stéphane LARCAT, Vice-président, magi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00771
TJ 95500, 19 déc. 2025, RG 25/00771
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 25/956 19 Décembre 2025 N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORGU 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [W] [C] C/ [12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00771
TJ 87085, 18 déc. 2025, RG 25/00771
Minute N° 25/367 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRTV Ordonnance du 18 Décembre 2025 à 15h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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ca other ca_riom n° 25/00771
CA Riom, 18 déc. 2025, RG 25/00771
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 18 décembre 2025 Ordonnance n° 587 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOH PV [Z] [D] / [L] [G], [U] [N] épouse [G], S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société [Adresse 11], MUTUELLE DES ARCHITECTES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00771
TJ 63113, 16 déc. 2025, RG 25/00771
CG/MLP Ordonnance N° du 16 DECEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGYW du rôle général [J] [O] [G] [O] c/ S.C.P. GENEIX - RYCHEN-SCHOTT et autres IRE ET ASSOCIES GROSSES le - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00771
TJ 41018, 15 déc. 2025, RG 25/00771
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYSM Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYSM Minute : 25/453 DEMANDERESSE : S.A. ARKEA FINANCEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00771
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 11/12/2025 à : - Me S. MENDES-GIL - Mme M. [F] - Me B. PILJAN Copie exécutoire délivrée le : 11/12/2025 à : - Me S. MENDES-GIL La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00771 - N° Portalis 35
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00771
TJ 77284, 9 déc. 2025, RG 25/00771
RÉFÉRÉ Min N° 25/00371 N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDHZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 09 Décembre 2025 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00771
TJ 26362, 2 déc. 2025, RG 25/00771
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWOA Minute N° JUGEMENT du 02 DECEMBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Pr
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