Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00389
TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/00389
MINUTE N° N° RG 25/00389 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5ZS Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame, [Z], [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00389
TJ 94028, 17 mars 2026, RG 25/00389
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /5 N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5OA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ___________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00389
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 25/00389
ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00389 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5L6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/00389
TJ 10387, 12 mars 2026, RG 25/00389
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FELP / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [M] / [O] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00389
TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV7J MINUTE N° : S.A. D'HLM [Localité 1] c/ [O] [Q], [V] [R] EPOUSE [Q] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BALADINE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 25/00389
TJ 81065, 19 févr. 2026, RG 25/00389
MINUTE N° : 25/00037 DÉCISION DU : 19 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDRV NAC : 5AA AFFAIRE : [E] [J] C/ [P] [A] Parquet n° 22/258/000002 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00389
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSRX N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [E] [B] Débiteur(s), trice(s) : [B] Copie délivrée le : à :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 25/00389
TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00389
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00389 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2ME NAC : 38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce DEMANDERESSE : Madame [D] [N] née le 02 Novembre 1947 à ORSAY (9140
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57631 n° 25/00389
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00389
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC3 Minute n° 71/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 2] [Localité 1] (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [G]), dont le siège soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00389
TJ 60159, 12 févr. 2026, RG 25/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 131/26JCP N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSDB JUGEMENT DU 12 Février 2026 Entre : Monsieur [X] [N] né le 12 Juillet 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand B
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj21231 n° 25/00389
TJ 21231, 11 févr. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S. [Localité 1] AUTOMOBILE c/ S.C. T.B INVEST N° RG 25/00389 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YI Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL CANNET - MIGNOT - 81 la SELAS DU PARC - MONNET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00389
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSH4 MINUTE N° : [C] [P], [L] [F] épouse [P] c/ [S] [K], [H] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [S] [K] Madame [H] [Q] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00389
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00389 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTZX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 05 février 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00389
TJ 56121, 27 janv. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C562I Minute n° Copie exécutoire le 27/01/2026 à Me Lucas GODIER Maître [U] [T] de la SELARL RACINE entre :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00389
TJ 57463, 26 janv. 2026, RG 25/00389
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLV7 Minute TJ n° 80/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00389
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 25/00389
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Chambre de proximité N° RG 25/00389 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AA 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 19 Janvier 2026 FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorpt
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00389
TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 25/00389
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026 N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5BN DEMANDEURS : Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 25/00389
TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00389
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOVX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/, [D], [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGE DES CONTEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00389
TJ 44184, 23 déc. 2025, RG 25/00389
23 Décembre 2025 N° RG 25/00389 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWGC Ord n° [Z] [R] c/ S.A.S. TACHYON Le : Exécutoire à : Me Charlotte KAMYCZURA Copies conformes à : Me Cyril TOURNADE Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 23 Décembre 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00389
TJ 21231, 18 déc. 2025, RG 25/00389
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00389 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4SO JUGEMENT N° 25/702 JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid
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