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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00646

    TJ 74010, 25 mars 2026, RG 25/00646

    Expéditions le : Minute n° 26/00062 Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAOY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c432e0cdc6046d47f1f9a2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00646

    TJ 78646, 20 mars 2026, RG 25/00646

    TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00646 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEP3 JUGEMENT Du : 20 Mars 2026 Société INVESTCAPITAL LTD C/ , [D], [F],, [V], [F] expédition exécutoire délivrée le à Me GONDER expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f1b5cdc6046d47d06a79
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00646

    TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVE2 MINUTE N° : 26/00458 Société SEQENS c/, [C], [T], [I], [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame, [C], [T], [I], [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3005ecdc6046d47d18faa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00646

    TJ 63113, 26 févr. 2026, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHQO NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Rep/assistant : DMMJB AVOCATS, av

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  • ca other ca_rennes n° 25/00646

    CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/00646

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTLD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de la saisine : 30 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 69981542cdc6046d470e311c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00646

    TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00646

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00646 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHF4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 17/02/2026 à : S.A.S FREE S.A.S. TELCO OI Copie exécutoire délivrée le : 17/02/2026 à : Me Julien LAURENT COUR D’APPEL

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  • tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00646

    TJ 57463, 13 févr. 2026, RG 25/00646

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 FEVRIER 2026 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRPC Minute JCP n° 26/150 PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. COFICA BAIL, dont le siège social e

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00646

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQK / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECQK Minute n° 26/00075 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7ccbcdc6046d47434e2a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00646

    TJ 56121, 12 févr. 2026, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56JT 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR: Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne à : DEFENDEUR : Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2] compar

    Lire la décision → Vérifier la source 698e5b01cdc6046d47207a8f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00646

    TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00646

    RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00646 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNX 54G c par le RPVA le à Me Isabelle ANGUIS, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jehanne BARGINE, Me Laurent BOIVIN, Me Mikaël BONTE, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Ronan LEVACHER, Me Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 69867faccdc6046d474a5932
  • ca other ca_montpellier n° 25/00646

    CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 25/00646

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] N° RG 23

    Lire la décision → Vérifier la source 69859aaecdc6046d47283e77
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00646

    TJ 17300, 3 févr. 2026, RG 25/00646

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Aurélien BOULINEAU 112 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Maître Aurélien BOULINEAU 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 23] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00059

    Lire la décision → Vérifier la source 6985f0aacdc6046d47320411
  • ca other ca_reims n° 25/00646

    CA Reims, 3 févr. 2026, RG 25/00646

    R.G. : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUN2 ARRÊT N° du : 03 février 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL MCMB Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 FEVRIER 2026 APPELANTE : d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 69836852cdc6046d47e4777d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00646

    TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 25/00646

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 02 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00646 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d019fecdc6046d470642ba
  • ca other ca_rouen n° 25/00646

    CA Rouen, 2 févr. 2026, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4M3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00627 Jugement du tribunal judiciciaire Juge des Contentieux de la Protection d'Evreux du 29 Novembre 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69819df9cdc6046d47b73c66
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00646

    TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00646

    DU : 20 Janvier 2026 RG : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWDU AFFAIRE : [W] [B] C/ [R] [Y], exerçant sous l’enseigne JZ BATIMENTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ce9fcdc6046d47f0d73f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00646

    TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 25/00646

    RÉFÉRÉ Min N° 26/00005 N° RG 25/00646 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBSB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 13 Janvier 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6973c766cdc6046d477a93e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00646

    TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/00646

    LE 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00646 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IERL O R D O N N A N C E ---------- Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 6980db6bcdc6046d47a4d530
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 25/00646

    TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 25/00646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7H2 AFFAIRE : [W] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a28fa2cdc6046d4702548e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 25/00646

    TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/00646

    N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6CS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6CS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SCP ACTEIS à Me Edouard JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 697503c1cdc6046d4794d47b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1