Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_angers n° 23/00446
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00446
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGPX. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00101
CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00101
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 26 Mars 2026 RG N° : N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI7H AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ Et
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ca other ca_angers n° 24/00348
CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00348
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FK4S. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00380
CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00380
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLE3. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00482
CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00482
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMA5. Jugem
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ca other ca_angers n° 24/00553
CA Angers, 26 mars 2026, RG 24/00553
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMRV. Jugem
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ca other ca_angers n° 25/00145
CA Angers, 26 mars 2026, RG 25/00145
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOMB num
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ca other ca_angers n° 25/00276
CA Angers, 26 mars 2026, RG 25/00276
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 26 Mars 2026 RG N° : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPNQ AFFAIRE : S.A.S. [1] C
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ca other ca_angers n° 25/00351
CA Angers, 26 mars 2026, RG 25/00351
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP5U. Jugem
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ca other ca_angers n° 25/00508
CA Angers, 26 mars 2026, RG 25/00508
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00508 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQ3L. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/01832
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/01832
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01832 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCLQ. Jugement
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ca other ca_angers n° 25/01060
CA Angers, 26 mars 2026, RG 25/01060
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE PRUD'HOMALE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET N° AFFAIRE N° RG 25/01060 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPWK du 09 Mai 2025 Cour d'Appel d'ANGERS
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ca other ca_angers n° 22/00411
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00411
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA3E. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00419
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00419
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA6U. Jugem
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ca renvoi ca_angers n° 22/00424
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00424
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBAQ. Juge
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ca other ca_angers n° 22/00641
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00641
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00641 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC6E. Jugem
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ca other ca_angers n° 22/00644
CA Angers, 26 mars 2026, RG 22/00644
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC6S. Jugem
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ca other ca_angers n° 23/00399
CA Angers, 26 mars 2026, RG 23/00399
COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF7F. Jugem
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ca other ca_angers n° 25/00863
CA Angers, 25 mars 2026, RG 25/00863
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA/MM DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 07 Avril 2025 Ordonnance du 25 mars 2026 N° RG 25/00863 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPEU AFFAIRE : [X] C/ [B] ORDONNANCE DU 25 mars 2026 Nous, Emili
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ca other ca_angers n° 24/00619
CA Angers, 25 mars 2026, RG 24/00619
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA/MM DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 15 Février 2024 Ordonnance du 25 mars 2026 N° RG 24/00619 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJR5 AFFAIRE : Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ [P], [A], S.A
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