Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00082
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 26 MARS 2026 ------------------------- N° RG 25/00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-TI35 Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du, [Adresse 1] à, [Localité 1] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00082
TJ 16015, 24 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ANGOULEME [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCJS N° minute : 41 JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN DAUB
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj67437 n° 25/00082
TJ 67437, 20 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRYB Minute N° 26/00003 DU 20 Mars 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00082
TJ 2a004, 19 mars 2026, RG 25/00082
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEAR N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Au nom du peuple français ---------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00082
TJ 69264, 17 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1] N° RG 25/00082 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4K7 Minute : Jugement du : 17 Mars 2026 , [M], [S] C/ S.A.S. AUTOMOBILES, [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 06 janvier
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tj Renvoi à la mise en état tj51454 n° 25/00082
TJ 51454, 17 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7I2 MI 21/ Nature affaire : 56B S.A.R.L. [X] DI LEGGE agissant poursuites et diligences de son dirigeant en exercice Mr [P] [R] C/ S.C.I. CMS ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026 ENTRE : S.A.R.L. B
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00082
TJ 62160, 13 mars 2026, RG 25/00082
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le treize Mars deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E5P Jugemen
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ca other ca_douai n° 25/00082
CA Douai, 12 mars 2026, RG 25/00082
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SB Jugement (N° 24/00805) rendu le 16 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
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ca other ca_versailles n° 25/00082
CA Versailles, 11 mars 2026, RG 25/00082
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2026 N° RG 25/00082 N° Portalis DBV3-V-B7J-W6KT AFFAIRE : Société [1] C/ [Q] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le Conse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19272 n° 25/00082
TJ 19272, 10 mars 2026, RG 25/00082
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFE5 AFFAIRE : [G], [M] [F] C/ S.A.S. [I] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00082
TJ 60159, 9 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRGK Minute : 26/29 JUGEMENT DU 09 Mars 2026 Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greff
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00082
TJ 56121, 6 mars 2026, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53XU - Jugement du 06 Mars 2026 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53XU MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 06 Mars 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [J] [K], de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00082
TJ 67482, 4 mars 2026, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJ2 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU Surendettement N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJ2 Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDERESSES : [1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00082
TJ 57463, 3 mars 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 03 MARS 2026 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPLE Minute n° RP 08/2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEBITEUR :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00082
TJ 97416, 25 févr. 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 25 Février 2026 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEP4 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2026 [K] [Y] C/ S.A.R.L. [Adresse 1], S.A.R.L. LA POSE D’ALU DEMANDERESSE : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 3]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00082
TJ 29232, 23 févr. 2026, RG 25/00082
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 23 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKFE Minute n° Litige : (NAC 89A) / contestation du rejet de la prise en charge de la rechute au titre de l’AT du 12.12.2013. CMRA du 16.12.2024 Le pôle social du tr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj73065 n° 25/00082
TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 20 Février 2026 Numéro RG : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXV3 DEMANDEUR : Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR : Etablissement public OPAC [Ad
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj92050 n° 25/00082
TJ 92050, 19 févr. 2026, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TVV AFFAIRE S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [S] [N], [A] [O] épouse [N] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’ex
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ca other ca_orleans n° 25/00082
CA Orleans, 18 févr. 2026, RG 25/00082
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 18 FEVRIER 2026 N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEII DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 12 Novembre
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ca other ca_rouen n° 25/00082
CA Rouen, 18 févr. 2026, RG 25/00082
N° RG 25/00082 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 FEVRIER 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 1er avril 2025 DEMANDEUR : SAS [Localité 1
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