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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00162
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 26/00162
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAJW Affaire : Monsieur [K] [M] Le 27 Mars 2026, Nous, G. LAIOLO, V
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02104
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02104
MINUTE N° : 26/00009 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02104 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [B] ET : [H] [L] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le : copie et grosse à: Me MORENO copie le à : à M. [L] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02110
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02110
MINUTE N° : 26/00004 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02110 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [A] ET : [H] [W] [G] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 Le copie et grosse à Me MORENO copie à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01834
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01834
MINUTE N° : 26/00034 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01834 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [J] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02198
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02198
MINUTE N° : 26/00003 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02198 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [D] [L] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à: Me LEMONNIER copie le : à M. Le Préfet d’
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05582
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 24/05582
MINUTE N° : 26/00016 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 24/05582 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [K] [V] [I] [V] ET : [G] [Y] épouse [M] [U] [M] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à : Me JACQUES copie à : Me PASQUIRE copie dossi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02109
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02109
MINUTE N° : 26/00005 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02109 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [W] ET : [G] [I] [Y] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à : Me MORENO copie à : M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01909
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01909
MINUTE N° : 26/00012 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01909 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [F] [K] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à Me MORENO copie à M. [K] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02106
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02106
MINUTE N° : 26/00008 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02106 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [K] ET : [P] [C] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à : copie à : copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 27 Ma
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02107
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02107
MINUTE N° : 26/00007 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02107 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] ET : [L] [B] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. [B] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01837
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01837
MINUTE N° : 26/00032 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01837 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [N] [G] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 LE copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. [G] copie dossier TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02698
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02698
MINUTE N° : 26/00022 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02698 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° 781598248 ET : [H] [C] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01903
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01903
MINUTE N° : 26/00026 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01903 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [T] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 Le copie et grosse à VTH copie à Mme [T] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01840
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01840
MINUTE N° : 26/00031 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01840 DÉCISION réputée contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [V] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 Le copie et grosse à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05884
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 24/05884
MINUTE N° : 26/00014 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 24/05884 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [P] [B] [D] [B] ET : [N] [Z] [K] [Z] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 LE copie et grosse : à Me PLESSIS copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01912
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01912
MINUTE N° : 26/00024 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01912 DÉCISION par défaut et en Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [T] [M] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Loc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/05692
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/05692
MINUTE N° : 26/00017 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/05692 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [R] LOGEMENT ET : [Q] [A] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie : à M. Le préfet d’[Localité 1] et [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05691
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/05691
MINUTE N° : 26/00018 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/05691 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [W] [K] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à Me BENDJADOR copie le : à M. [K] à M. Le Préfet d’[Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01835
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01835
MINUTE N° : 26/00033 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01835 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [N] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [N] à M. Le Préfet d’[Localité 1] e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01911
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/01911
MINUTE N° : 26/00025 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/01911 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [S] [N] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. [N] à M. Le pré
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