Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00062
TJ 68224, 27 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JRPA MINUTE n° 26/00065 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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ca other ca_bordeaux n° 26/00062
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 26/00062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00062 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTGH ORDONNANCE Le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 26/00062
TJ 49007, 26 mars 2026, RG 26/00062
LE 26 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00062 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHGA O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00062
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IQF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MARS 2026 MINUTE N° 26/00551 ---------------- Nous,Madame Aliénor CORON, juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00062
TJ 31555, 23 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00062 N° Portalis DBX4-W-B7J-UYWZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 23 Mars 2026 [P] [G] C/ [D] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me CANTALOUP Copies certifiées conform
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00062
TJ 91228, 20 mars 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 Mars 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPQZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assisté de Kimberley PAQUET
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj11069 n° 26/00062
TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00062
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES ORDONNANCE DE DESISTEMENT AFFAIRE : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJD Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante : Requ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00062
TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZL MINUTE N° : 26/00060 , [U], [V] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00062
TJ 50147, 13 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00044 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECQF Du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 13 mars 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) No
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00062
TJ 34032, 13 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Mars 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QR N° Minute : 26/196 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [G] [X] [Q] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 34032-2025-00424
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00062
TJ 70550, 12 mars 2026, RG 26/00062
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00062
TJ 98735, 9 mars 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00062 N° Portalis DB36-W-B7K-DKQG AUDIENCE DU : 09 mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du trib
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00062
TJ 87085, 6 mars 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSSH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mars 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00062
TJ 06069, 3 mars 2026, RG 26/00062
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CROISE + 1 CCC à Me SZEPETOWSKI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 EXPERTISE [X] [Q] c/ S.N.C. [N] COTE D’AZUR DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00062
TJ 57463, 27 févr. 2026, RG 26/00062
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2YE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 FÉVRIER 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. PRE FLEURI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00062
TJ 12202, 27 févr. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/62 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [Z] [X] ORDONNANCE rendue le 27 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pr
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00062
TJ 26362, 23 févr. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 23 Février 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2HA AFFAIRE : [W] / [B] MINUTE : Copie exécutoire : Me Arnaud GANANCIA Me Jean christophe QUINOT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 26/00062
TJ 68224, 19 févr. 2026, RG 26/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00321 N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTBY Section 3 Républiq
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 26/00062
TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00062
Code NAC : 5AA N° RG 26/00062 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQR4 (anciennement RG25/00125) Minute n° 26/00056 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [F], [B] [A] JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d'Austerlitz 75
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00062
CA St Denis Reunion, 12 févr. 2026, RG 26/00062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOPB Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 24 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2
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