Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00127
CA Montpellier, 27 mars 2026, RG 26/00127
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UY O R D O N N A N C E N° 2026 - 131/26 du 27 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00127
TJ 91228, 27 mars 2026, RG 26/00127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 mars 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRGR PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gr
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tj Renvoi à la mise en état tj73011 n° 26/00127
TJ 73011, 26 mars 2026, RG 26/00127
MINUTE N° : 26/00060 ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5G3 AFFAIRE :, [F], [K] C/, [H], [Y],, [S], [Y],, [L], [Y],, [C], [O],, [U], [O],, [M], [J],, [D], [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE ENJOIGNANT LES PARTIES A REN
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ca other ca_rennes n° 26/00127
CA Rennes, 26 mars 2026, RG 26/00127
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°50 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WICK (Réf 1ère instance : 2025010756) Société LA SOCIÉTÉ MAXEEM GROUP C/ Etablissement URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] S.E.L.A.R.L. LA SELARL [D] [M] Constate ou prononce l
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj94028 n° 26/00127
TJ 94028, 24 mars 2026, RG 26/00127
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WREJ CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : S.D.C. LE RESIDENTIEL DU PLESSIS 2/4 PLACE DUQUESNOY 7/9/11 ALLEE DES AMBALAIS 94220 LE PLESSIS TREVISE C/, [G], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00127
TJ 02408, 13 mars 2026, RG 26/00127
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOGV AFFAIRE : M. [L] M. [P] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le treize mars Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00127
TJ 06069, 9 mars 2026, RG 26/00127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00127 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVVF Madame [Y] [Q] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 09 Mars 2026, Minute n° 26/132 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [K] [W] greffière st
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ca other ca_rennes n° 26/00127
CA Rennes, 6 mars 2026, RG 26/00127
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-90 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLI7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj87085 n° 26/00127
TJ 87085, 5 mars 2026, RG 26/00127
P TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] R.G N° N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTFE CADUCITÉ DU 05 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Société EDF DÉFENDEUR(S) : Mme [H] [F] [Y] M. [T] [F] [Y] CADUCITÉ D'OFFICE de l’injonction de payer JUG
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ca other ca_paris n° 26/00127
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00127
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° 127, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00127 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZB2 Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00127
TJ 37261, 3 mars 2026, RG 26/00127
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7XR Affaire : Monsieur [G] [F] Le 03 Mars 2026, Nous, A. PEILLET, V
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00127
TJ 10387, 3 mars 2026, RG 26/00127
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 3 mars 2026. Le magistrat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00127
TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00127 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JZY MI : 25/00001190 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DINETY AVOCATS la SCP EYQ
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00127
TJ 01053, 26 févr. 2026, RG 26/00127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKNL N° Minute : 26/00101 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00127
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 26/00127
ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00127
TJ 57631, 18 févr. 2026, RG 26/00127
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00127 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3K2 Rang n° 26/133 ORDONNANCE du 18 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00127
TJ 49007, 13 févr. 2026, RG 26/00127
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHW3 Minute : 26/00127 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00127
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 26/00127
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZNH ORDONNANCE Rendue le 13 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra GROLL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00127
TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 26/00127
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 12 Février 2026 N° RG 26/00127 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWWE M. [I] [L] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 12 Février 20
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ca other ca_toulouse n° 26/00127
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00127
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/128 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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