Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00455
TJ 01053, 31 mars 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 31 MARS 2026 N° RG 26/00455 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJTM Dans l’affaire entre : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER “COPROPRIETE CENTRE VILLAGE” Le SYNDICAT DES COPROPRIETAI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00455
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00455 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OW4 MI : 25/00001430 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE la SELARL AVOCAGIR COPIE délivrée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00455
TJ 13055, 29 mars 2026, RG 26/00455
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00455 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5P SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00455
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00455
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00455 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCH Le 27 Mars 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00455
TJ 44109, 27 mars 2026, RG 26/00455
N° RC 26/00455 Minute n° 26/224 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M., [K], [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Mars 2026 _______________________________
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ca other ca_douai n° 26/00455
CA Douai, 22 mars 2026, RG 26/00455
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYS Minute électronique Ordonnance du dimanche 22 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [H] [X] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (SYRIE)
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00455
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00455
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MUW N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans déb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00455
TJ 78646, 6 mars 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00455 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZZS N° de Minute : 26/365 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [J] [E] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00455
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBZS
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 26/00455
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 13 Février 2026 minute n° N° RG 26/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE5S ------------- [M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z] [L] [Z] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00455
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00455
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00455 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3245 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2026 à ,14h35 , Nous,Romain BOESCH , Juge au Tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00455
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00455
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 26/00455 - N Portalis DB2H-W-B7K-32QE Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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ca other ca_rouen n° 26/00455
CA Rouen, 4 févr. 2026, RG 26/00455
N° RG 26/00455 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFRM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le
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ca other ca_paris n° 26/00455
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00455
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00455 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00455
TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00455
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00455 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBC Minute N°26/00114 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Janvier 2026 Le 26 Janvier 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00455
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00455
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00455 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OZX MINUTE: 26/0125
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