Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03055
CA Colmar, 1 avr. 2026, RG 24/03055
MINUTE N° 133/26 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Avril 2026 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/04164
CA Colmar, 1 avr. 2026, RG 24/04164
MINUTE N° 132/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Joseph WETZEL Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Avril 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/03442
CA Colmar, 1 avr. 2026, RG 24/03442
MINUTE N° 128/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Christine BOUDET Le 01.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Avril 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 23/03670
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 23/03670
CKD/KG MINUTE N° 26/249 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 22 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 MA
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ca other ca_colmar n° 24/00123
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 24/00123
CKD/KG MINUTE N° 26/232 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 MARS 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/01676
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 24/01676
CB/EP/CSB MINUTE N° 226/26 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/03793
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 23/03793
CKD/KG MINUTE N° 26/213 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT
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ca other ca_colmar n° 23/04281
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 23/04281
CB/EP/KG MINUTE N° 26/224 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 M
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ca other ca_colmar n° 24/00243
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 24/00243
CKD/KG MINUTE N° 26/222 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 M
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ca other ca_colmar n° 24/00758
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 24/00758
CB/EP/KG MINUTE N° 26/206 Copie à Me ALBANESI le 31 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca other ca_colmar n° 26/00453
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 26/00453
Copie exécutoire aux avocats le 31 mars 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWXI Minute n° : 214/26 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 dans l'affaire entre : APPELANT
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ca other ca_colmar n° 26/01226
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 26/01226
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01226 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX7H N° de minute : 123/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01228
CA Colmar, 31 mars 2026, RG 26/01228
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01228 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX7J N° de minute : 125/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/00129
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/00129
COUR D'APPEL DE [Q] Chambre 4 A N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFQ Minute n° 212/26 APPELANT [J] [S] Représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG,
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ca other ca_colmar n° 25/00700
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/00700
MINUTE N° 26/170 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 25/00796
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/00796
MINUTE N° 26/169 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - Me Stéphanie BOEUF - greffe du TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00800
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/00800
MINUTE N° 26/ Copie exécutoire à : - Me [D] [M] Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe civil TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Mars
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ca other ca_colmar n° 25/01143
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/01143
MINUTE N° 26/173 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Copie conforme à : - Me Amel ARAB - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISI
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ca other ca_colmar n° 25/01214
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/01214
MINUTE N° 26/168 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Valérie PRIEUR Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAM
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ca other ca_colmar n° 25/01814
CA Colmar, 30 mars 2026, RG 25/01814
MINUTE N° 26/167 Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR Copie conforme à : - Me Serge MONHEIT - greffe TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30
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