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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2574 ms · tri date
  • tj Envoi en médiation tj60159 n° 25/00198

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 25/00198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 041/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRGQ Entre: DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1] [Loca

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00056

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 039/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00056 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSWT Entre: DEMANDEUR Monsieur [L] [S] né le 11 Février 1985 à [Localité 1

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00052

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 038/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CST2 Entre: DEMANDEUR Madame [D] [J] née le 09 Avril 1971 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee82ecdc6046d47e98b57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00051

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 037/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSQ2 Entre: DEMANDEUR S.A.S. BUSINESS PARK [Localité 1] immatriculée au R

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00028

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 036/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTD4 Entre: DEMANDEURS Monsieur [Z] [S] [E] né le 02 Septembre 1945 à [Lo

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 26/00002

    TJ 60159, 2 avr. 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 040/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSUI Entre: DEMANDEURS Madame [Q] [B] épouse [U] née le 1er janvier 1969

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  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 22/01268

    TJ 60159, 24 mars 2026, RG 22/01268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/47 AUDIENCE DU 24 Mars 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 22/01268 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CHFN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [N] [W] [M] C/ [O] [S] Grosse et Expédition le

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee83bcdc6046d47e98ca8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00256

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 N° Minute : 193/26jc N° RG 25/00256 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSCK Entre: DEMANDEUR Monsieur, [L], [N], [Adresse 1], [Localité 1] comparant Et : DÉFENDEUR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00454

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00454

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 186/26jcp N° RG 25/00454 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSMH JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : SAS EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PF, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Représentée par la SCP DRYE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00215

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00215

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 194/26JCP N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ6E JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Monsieur, [P], [F] né le 22 Août 1948 à, [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES), [Adresse 1], [Localité 2] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4545ccdc6046d47f4f795
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00453

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 192/26JCP N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSMG JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Madame, [A], [G], [O] née le 10 Juin 1953 à, [Localité 1] ABAKAR SENEGAL, [Adresse 1], [Localité 2] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45458cdc6046d47f4f72d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01242

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/01242

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 38/26CIV N° RG 25/01242 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSUC JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1], représenté par son syndic la société SERGIC dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4544ecdc6046d47f4f654
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01245

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/01245

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 36/26civ N° RG 25/01245 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSUH JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ,“[Adresse 1]”, [Adresse 2], [Localité 1], représenté par son s

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45447cdc6046d47f4f592
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00456

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00456

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 190/26JCP N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSMJ JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : SA COFICA BAIL, [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocats a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4543ecdc6046d47f4f4e4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00500

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 34/26CIV N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLT JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : S.A.R.L. BUSINESS COMMUNICATIONS, [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par la SARL CABINET MUHMEL, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b0e5cdc6046d47b2f55b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00449

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00449

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 189/26JCP N° RG 25/00449 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSMC JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, [Adresse 1] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représentée par la SCP DUTAT-LEF

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b0e1cdc6046d47b2f503
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/01243

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/01243

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 35/26civ N° RG 25/01243 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSUD JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “, [Adresse 1]”, [Adresse 2], représenté par son syndic la socié

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b0dccdc6046d47b2f4a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 24/00411

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 24/00411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 195/26JCP N° RG 24/00411 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COJS JUGEMENT DU 19 Mars 2026 DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER : SAS BPCE FINANCEMENT, [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b0d6cdc6046d47b2f446
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00448

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 25/00448

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 182/26jcp N° RG 25/00448 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSL7 JUGEMENT DU 19 Mars 2026 Entre : CA CONSUMER FINANCE DEPT KAWASKI FINANCEMENT , [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Représenté par la SCP D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b0d3cdc6046d47b2f3f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00005

    TJ 60159, 19 mars 2026, RG 26/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MARS 2026 N° Minute : 034 /2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLJ Entre: DEMANDEUR Madame [X] [K] [R] [M] née le 30 Juin 1958 à [Local

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1