Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00130
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7YE O R D O N N A N C E N° 2026 - 135 du 31 Mars 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affa
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 26/00130
TJ 35238, 27 mars 2026, RG 26/00130
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES , [Adresse 1] - tél :, [XXXXXXXX01] RE F E R E N° Du 27 Mars 2026 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCI2 61B Coie délivrée à le Me Lucie ALLAIN, Me Ouali BENMANSOUR, Me Mikaël LE ROL OR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00130
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00130
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 25 Mars 2026 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4CB DEMANDEUR Monsieur [P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00130
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00130 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVHT DEMANDERESSE : S.C.I. LE SCOTCH ROOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 633 789, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00130
TJ 91228, 24 mars 2026, RG 26/00130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 mars 2026 MINUTE N° 26/275 N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RR25 PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00130
TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IVC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 MINUTE N° 26/00519 ---------------- Nous,Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00130
TJ 34172, 18 mars 2026, RG 26/00130
DOSSIER : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIXM Copie exécutoire à Association -GAMMES expédition à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 Mars 2026 PAR Caroline PRIEUR, première vice-présidente, juge d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00130
TJ 02408, 13 mars 2026, RG 26/00130
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHP AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [M] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 L’an deux mil vingt six et le treize mars Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00130
TJ 06069, 11 mars 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVXT Monsieur [D] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 11 Mars 2026, Minute n° 26/135 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffièr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00130
TJ 21231, 5 mars 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00130 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD3UMinute n° Ordonnance du 06 mars 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magi
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ca other ca_paris n° 26/00130
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/00130
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 (n° 130 , 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZFH Décision déférée
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00130
TJ 10387, 4 mars 2026, RG 26/00130
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 4 mars 2026. Le magistrat
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00130
TJ 01053, 2 mars 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKP5 N° Minute : 26/00104 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00130
TJ 51454, 26 févr. 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKIY MINUTE : 26/56 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00130
TJ 30189, 19 févr. 2026, RG 26/00130
ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNM4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00130
TJ 95500, 18 févr. 2026, RG 26/00130
DU 18 Février 2026 N° minute : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC4W CODE NAC : 82C Madame [T] [Z] C/ S.A. Assurances Crédit Mutuel IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00130
TJ 57631, 18 févr. 2026, RG 26/00130
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3K5 Rang n° 26/137 ORDONNANCE du 18 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00130
TJ 68066, 16 févr. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Février 2026 N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXP M. [W] [I] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 16 Février 2026, a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00130
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00130 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOUG MINUTE : 26/00077 ORDONNANCE rendue le 13 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 26/00130
TJ 72181, 12 févr. 2026, RG 26/00130
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZOR ORDONNANCE Rendue le 12 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra G
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