Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/00647
CA Caen, 11 mars 2026, RG 26/00647
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZCT N° MINUTE : 10/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00647
TJ 33063, 10 mars 2026, RG 26/00647
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PAV N° Minute : ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 A l’audience publique du 10 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer
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ca other ca_orleans n° 26/00647
CA Orleans, 6 mars 2026, RG 26/00647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MARS 2026 Minute N° 202/2026 N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL5L (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_colmar n° 26/00647
CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV Minute n° 138/2026 APPELANTE Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/00647
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00647
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 24 février 2026 à 15:09 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étranger
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ca other ca_paris n° 26/00647
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 26/00647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00647 - N° Portalis 3
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/00647
TJ 77284, 5 févr. 2026, RG 26/00647
Dossier N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJB6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Février 2026 Dossier N
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