Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00008
TJ 35238, 3 avr. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7WO Jugement du 03 Avril 2026 N°: 26/373 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [K] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Localité 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00008
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D254 CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant DÉFENDERESSE : Madame [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00008
TJ 50147, 2 avr. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EA55 Affaire : [R] [M], [H] [U] C/ Entreprise [P] [B], S.A. SMA Copies délivrées le : CE + CCC à Me MARGUERIE CE + CCC à Me PIEDAGNEL CCC à l'expert CCC à la régie CCC doss
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ca other ca_riom n° 26/00008
CA Riom, 2 avr. 2026, RG 26/00008
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPFX Affaire Ordonnance Référé, origine Président du TJ de CUSSET, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00008
TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 26/00008
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYXA Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. [Q] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj33063 n° 26/00008
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KKL COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET , Vice-Présidente Statuant conformément aux disp
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tj Accorde une provision tj77284 n° 26/00008
TJ 77284, 1 avr. 2026, RG 26/00008
- N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEGQE Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEGQE N° de minute : 26/00206 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me Clotilde BREMOND Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Sophie MATE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34032 n° 26/00008
TJ 34032, 31 mars 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E34YP MINUTE N°2026/ 230 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 31 Mars 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT c/ [K] [L] Copie délivrée à prefecture
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00008
TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00008
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nat
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 26/00008
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 26/00008
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ S.C.I. ILEBO (RCS de [Localité 1] n°838 468 544)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00008
TJ 28085, 30 mars 2026, RG 26/00008
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GXZX ============== Ordonnance du 30 Mars 2026 Minute : GMC N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GXZX ============== S.C.I. PORTE ELISABETH C/ [K] [A], GROUPEMENT [B] [N], [U] [P], S.C.I. [H] [Q] MI : 26/00094 Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00008
TJ 86194, 27 mars 2026, RG 26/00008
5AA Minute N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5KI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 MARS 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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ca other ca_nimes n° 26/00008
CA Nimes, 27 mars 2026, RG 26/00008
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2QG AFFAIRE : [K], [C] C/ [M], [P] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 Mars 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du
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ca other ca_aix_provence n° 26/00008
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/00008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 26 Mars 2026 N° 2026/150B Rôle N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOYL [F] [M] [Y] [W] épouse [M] C/ [B] [T] [H] [P] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean phi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00008
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00008 N° Portalis DBX4-W-B7J-UYO6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 [Z] [Q] épouse [X] [K] [X] C/ [T] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca other ca_reims n° 26/00008
CA Reims, 25 mars 2026, RG 26/00008
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXKV-16 S.A.S.U. [1] c/ [S] [A] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL [2] la SCP MEDEAU-LARDAUX L'AN DEUX MIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00008
TJ 84007, 24 mars 2026, RG 26/00008
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKBN Minute N° : 26/00193 JUGEMENT DU 24 Mars 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN
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ca other ca_dijon n° 26/00008
CA Dijon, 24 mars 2026, RG 26/00008
S.A.S. SNI INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.R.L. AMG représenté par son gérant en exercice Expédition et copie exécutoire délivrées le 24 Mars 2026 COUR D'APPEL
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj42218 n° 26/00008
TJ 42218, 24 mars 2026, RG 26/00008
N° minute : 2026/ N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDU2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 24 MARS 2026 DÉBITEUR : Monsieur, [U], [C] , [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Violaine BES Assess
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98735 n° 26/00008
TJ 98735, 23 mars 2026, RG 26/00008
Notifiée le La copie exécutoire à : Me TOUDJI (case),, [M], [T] (LS) La copie authentique à : Me TOUDJI (case),, [M], [T] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/67 EN DATE DU : 23 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJWF TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI --
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