Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00192
TJ 10387, 3 avr. 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNZL Nac :5AA Minute: Jugement du : 03 avril 2026 Monsieur [Z] [F] c/ Monsieur [N] [D] DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représen
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00192
TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR4 Ordonnance du 03 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00192
TJ 10387, 31 mars 2026, RG 26/00192
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 31 mars 2026. Le magistrat
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ca other ca_paris n° 26/00192
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00192
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°192/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00192 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00192
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00192 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2PS N° MINUTE : 2026/3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00192
TJ 30189, 19 mars 2026, RG 26/00192
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00192
TJ 83137, 17 mars 2026, RG 26/00192
N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUZO Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Mars 2026 N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NUZO Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [H] [V], né l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00192
TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00192
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00192 N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZD RG N°24/1127 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00192
TJ 49007, 6 mars 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIOS Minute : 26/192 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_toulouse n° 26/00192
CA Toulouse, 4 mars 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/193 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLLM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mars à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00192
CA Nimes, 27 févr. 2026, RG 26/00192
Ordonnance N°183 N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3UY Recours c/ déci TJ Nîmes 26 février 2026 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2026 Nous, M. Samuel
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ca other ca_metz n° 26/00192
CA Metz, 24 févr. 2026, RG 26/00192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dan
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00192
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00192
Non lieu à statuer - N° RG 26/00192 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDP Minute n° le 19 Février 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consent
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00192
TJ 54395, 19 févr. 2026, RG 26/00192
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00192 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00192
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 26/00192
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00192 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEUS L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00192
TJ 44109, 10 févr. 2026, RG 26/00192
N° RC 26/00192 Minute n° 26/099 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 10 Février 2026 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00192
TJ 60057, 6 févr. 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYCZ Numéro minute : 121/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Février deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de OCEAN
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ca other ca_douai n° 26/00192
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTL6 Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [W] né le 06 Février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) d
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ca other ca_lyon n° 26/00192
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00192
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00192 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUW [Z] [R], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00192
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3U
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