Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01569
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 23/01569
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa d
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/02172
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 22/02172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 03 Avril 2026 N° de RG : N° RG 22/02172 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DGWW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [R] épouse [C] C/ [E], [N], [I] [C] Audience tenue par Madame Adèle BA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/00175
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 22/00175
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/00550
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 22/00550
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/02030
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 22/02030
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 23/01545
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 23/01545
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 23/01849
TJ 35288, 3 avr. 2026, RG 23/01849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 03 Avril 2026 N° de RG : N° RG 23/01849 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DLJX JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [Y] épouse [Q] C/ [Z] [G], [O] [Q] Audience tenue par Mad
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00198
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00198
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVFQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00056
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 26/00056
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY6U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 26/00046
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 26/00046
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYPK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 26/00006
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 26/00006
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Réouverture des débats tj35288 n° 25/00383
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00383
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00383 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00325
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00325
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00325 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [Z] --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00315
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00315
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00306
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00306
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWNX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00298
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00298
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00298 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00237
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00237
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVOW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00177
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00177
SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00177 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/01700
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/01700
JUGE DE L’EXECUTION 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/01700 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXSF [K] [O] C/ [M] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur Gwénolé P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00242
TJ 35288, 2 avr. 2026, RG 25/00242
JUGE DE L’EXECUTION 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00242 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTM6 S.C.I. [J] C/ [F] [G], [Q] [G], [P] [G], [O] [B] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGE D
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