Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 25/00074
TJ 13108, 8 avr. 2026, RG 25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00023 DOSSIER : N° RG 25/00074 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRYN JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [L] née le 18 Mars 1967 à [Adresse 1] [Adresse 1]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 25/00071
TJ 13108, 8 avr. 2026, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00019 DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRTD JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [V] - dette locative [Adresse 1] [Localité 1] com
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00019
TJ 13108, 8 avr. 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 08 Avril 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 08 Avril 2026 MINUTE N° N° RG 25/00019 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/00447
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00447
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00447 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOEQ AFFAIRE : [N] [V] C/ [T] [Y], [F] [M] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON CONTENTIEUX CIVIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L’INCIDENT ********* Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET, Vice-p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00307
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 24/00307
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00307 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DI3E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [W] né le 07 Octobre 1970 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [U] épouse [W] née le 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01117
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 24/01117
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01117 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DK2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [J] né le 26 Mai 1952 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01452
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/01452
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/01452 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQZW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame immatriculée sociale sous le n° [Numéro identifiant 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française, demeu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01175
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 24/01175
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01175 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [Q] née le 03 Août 1994 à [Localité 1] (BELGIQUE) de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Raphaël
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00349
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 24/00349
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00349 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DJB3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [B] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Y] [J] né le 03 Septembre 1969 à [Localité 2] de nationalité F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00653
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00653
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00653 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO2M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [C] née le 04 Décembre 1985 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Thibault POMARE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00671
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00671
MINUTE N° 26/00161 DOSSIER : N° RG 25/00671 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRLZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 28 Décembre 1949 à SENAS (13560) 90 chemin des Aubes 13940 MOLLEGES com
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00300
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00300
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] [T] [D] 2 Rue Clément Trouillard 13800 ISTRES représentée par Me Pascal CERMOLACCE, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00289
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00289
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin des Véranes 13210 SAINT-R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00547
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00547
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Association [D] [F] L’acqueduc 10 rue marc donadille 13013 MARSEILLE représentée par Me Dominique
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00821
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00821
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00310
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00310
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00310 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [W] 72, bis Rue Perrin-Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Christophe DALM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00616
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00616
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00616 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRDW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [E] née le 19 Juillet 1975 à ARLES (13200) Chez M.[H] 30 rue Melchior Doze 30700 UZES co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00005
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 26/00005
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. HLM UNICIL 11 rue Armeny 13292 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/00771
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 24/00771
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00771 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNBU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 132
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00779
TJ 13108, 7 avr. 2026, RG 25/00779
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00779 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [C] [P] Résidence Hyde Park 180 Avenue Jules Cantini 13295 MARSEILLE CE4DEX 8 représentée
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