Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00467
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00467
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00467 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj97411 n° 26/00467
TJ 97411, 18 mars 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNGG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/87 N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNGG NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demand
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00467
TJ 31555, 8 mars 2026, RG 26/00467
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00467 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7AC Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ──── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 26/00467 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7AC ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 26/00467
TJ 74281, 4 mars 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE AUX [Localité 2] D'INJONCTION DE FAIRE DU 04 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00001 DOSSIER : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJWU AFFAIRE : [H] [N] [Z] / S.A.S.U. DOUVAINE AUTO Nous, Madame Florence
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tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00467
TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 26/00467
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le
Raccourcis
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