Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00190
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL DE RENNES N° 131 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00190
TJ 06069, 4 avr. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00190 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXIM Madame [F] [O] Le 4 avril 2026 à 13 heures Minute n°2026/191 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00190
TJ 87085, 3 avr. 2026, RG 26/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR2 Ordonnance du 03 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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ca other ca_paris n° 26/00190
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°190, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5QX Décision déférée à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00190
TJ 01053, 23 mars 2026, RG 26/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00190 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLFA N° Minute : 26/00151 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques cont
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tj Prononce l'adoption simple tj92050 n° 26/00190
TJ 92050, 17 mars 2026, RG 26/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 17 Mars 2026 N° RG 26/00190 N° Portalis DB3R-W- B7J-3QYN N° Minute : 26/ AFFAIRE , [H], [A], [F] Copies délivrées le : 17/03/2026 -1 CCC à M., [F] -1 CCC à Mme, [L] DEMANDEUR Monsieur, [H],, [A]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00190
TJ 30189, 17 mars 2026, RG 26/00190
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOYW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, si
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00190
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00190
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00190 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZ4B ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00190
TJ 63113, 6 mars 2026, RG 26/00190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPPS Minute : 26/118 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 06 Mars 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00190
TJ 49007, 6 mars 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IION Minute : 26/190 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_toulouse n° 26/00190
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/190 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00190
CA Nimes, 27 févr. 2026, RG 26/00190
Ordonnance N°181 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3TZ Recours c/ déci TJ Nîmes 25 février 2026 [Q] C/ LE PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2026 Nous, M. Samuel SERRE,Conse
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ca other ca_metz n° 26/00190
CA Metz, 23 févr. 2026, RG 26/00190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00190
TJ 83137, 20 févr. 2026, RG 26/00190
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00190 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZUZ N° Minute : 26/110 ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00190
TJ 54395, 19 févr. 2026, RG 26/00190
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00190 - N°
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00190
TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 26/00190
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00188 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OES7 Le 13
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ca other ca_douai n° 26/00190
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00190
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTLW Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [M] né le 23 Mai 1995 à [Localité 4] (INDE
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ca other ca_lyon n° 26/00190
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUS [V] [W], représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_aix_provence n° 26/00190
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 26/00190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRC7 Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00190
TJ 33063, 27 janv. 2026, RG 26/00190
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JZK ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026 A l’audience publique du 27 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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