Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00405
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00405
1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. LOGIS FAMILIAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [V] [M] et [A] [Y] épouse [M] ORDONNANCE du 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/84
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00405
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00405
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00405 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHS
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 26/00405
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 26 MARS 2026 N° RG 26/00405 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3D5 NAC : 54G DEMANDERESSES POUR LA RECTIFICATION Madame, [D], [L] épouse, [C], architecte, née le 8 août 1984 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] ET MUTUEL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00405
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] N° RG 26/00405 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VF2 Minute : 26/00205 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M., [O], [A], [V] (Salarié) muni
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00405
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 26/00405
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00405 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SQI SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00405
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00405 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQP DEMANDEUR : M. [X] [G] Représenté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : Mme [B] [Q] [F], non comparante ni représentée JUGEMENT CONTENTIEUX DES
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ca other ca_aix_provence n° 26/00405
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 26/00405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 MARS 2026 N° RG 26/00405 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPURH Copie conforme délivrée le 06 Mars 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00405
TJ 31555, 28 févr. 2026, RG 26/00405
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00405 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00405
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 26/00405
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00405 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MJQ ORDONNANCE DU 09 Février 2026 A l’audience publique du 09 Février 2026, devant Nous, Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00405
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00405
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00405 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32KO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 février 2026 à 15h46 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00405
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00405 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3EZ Copie exécutoire délivrée le : 29 Janvier 2026 à : Madame, [I], [Q] Copie certifiée conforme délivrée le : 29 Janvier 2026 Monsieur, [B], [E], entrepreneur individ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00405
TJ 77284, 23 janv. 2026, RG 26/00405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_paris n° 26/00405
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00405 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00405
CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00405
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXAG Nom du ressortissant : [U] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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