Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00221
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 26/00221
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00221
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSE N° Minute : 26/00180 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00221
TJ 06069, 24 mars 2026, RG 26/00221
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me PUJOL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 commune à l'ordonnance de référé du 2 décembre 2025 (décision n 2025/649 - RG n 25/01038) Compagnie d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00221
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPI Minute : 26/ [Adresse 2] Madame [Q] [J] [G] [H] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172 C/ S.C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00221
TJ 57631, 23 mars 2026, RG 26/00221
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3Z4 Rang n° 26/236 ORDONNANCE du 23 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00221
TJ 10387, 17 mars 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 Jugement du 17 MARS 2026 RG N° 26/00221 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4R NAC : 78F [P] [I] c/ S.A.R.L. [O] [X] SRL Venant aux droits de la société [O] [X] FRANCE, radiée par suite de transmission universelle de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00221
TJ 49007, 17 mars 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’, [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIZB Minute : 26/221 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00221
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/00221
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00221
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00221
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUSG N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00221
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSU M. [V] [W] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Déb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00221
TJ 72181, 6 mars 2026, RG 26/00221
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2E2 ORDONNANCE Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00221
TJ 2a004, 27 févr. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIJ JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026 REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d'Ajaccio, assistée de Gil CHIMINGERIU, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00221
TJ 54395, 26 févr. 2026, RG 26/00221
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00221
TJ 76351, 26 févr. 2026, RG 26/00221
/ 1 N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDWQMinute N° 26/244 Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [U] 2026 pour notification à [U] [Q]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13001 n° 26/00221
TJ 13001, 17 févr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAGB COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00221
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMB Numéro de minute : 140/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00221
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 26/00221
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00221 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXDK Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00221 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXDK Ordonnance du 3 février 2026 N° minute : 26/40
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00221
TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00221
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KIO ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 A l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00221
TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00221 - N Portalis DB2H-W-B7K-3YJF Ordonnance du : 23 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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