Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 26/00216
TJ 68224, 9 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 09 avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUDW N° minute : Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE, Me BRUNNER le REPUBLIQUE FRANCAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00216
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 26/00216
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCKA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00216
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00216
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00216 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7JQ MINUTE n° : 2026/67 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00216
TJ 01053, 2 avr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLQJ N° Minute : 26/00176 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00216
TJ 21231, 31 mars 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEV7 Minute n° Ordonnance du 31 mars 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00216
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 26/00216
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 13 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00216
TJ 14118, 10 mars 2026, RG 26/00216
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Mars 2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JURI N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00216
TJ 68066, 9 mars 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Mars 2026 N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXSM M. [F] [V] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00216
TJ 2a004, 27 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIIE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026 REFUSANT UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES --------------------- Nous, Gaëlle LEGOUT, juge au tribunal judiciaire d'Ajaccio, assistée de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/00216
TJ 06069, 26 févr. 2026, RG 26/00216
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BOUCHARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 S.D.C. [Localité 1] BEACH c/ [V] [K] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUU6 Après
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00216
TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00216
TJ 76351, 19 févr. 2026, RG 26/00216
N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDVF Minute N° Dossier SDT Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [V] 2026 pour notification à [V] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier, Reçu copie de la présente ordonnance, le 19 Février 2026 [V] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00216
TJ 60057, 13 févr. 2026, RG 26/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYLJ Numéro de minute : 143/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le treize Février deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00216
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 26/00216
N° RC 26/00216 Minute n° 26/105 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 Février 2026 ________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/00216
TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00216 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00216
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00216
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00216 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGO ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 A l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00216
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00216
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YGQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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