Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01498
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/01498
MINUTE N° : 26/00112 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01498 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Me MOTTO copie le : à Préfe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02710
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02710
MINUTE N° : 26/00113 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/02710 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [M] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Maître Albane HARDY copie d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05841
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/05841
MINUTE N° : 26/00121 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05841 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [V] [J] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04841
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 24/04841
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/04841 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMW3 DEMANDEURS : Madame [D] [E] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (37) de nation
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tj Expertise tj37261 n° 25/02603
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 25/02603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE [Adresse 1], sis [Adresse 2] représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00032
TJ 37261, 10 avr. 2026, RG 24/00032
N° RG 24/00032 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JN7O Minute n° 26/00006 JUGEMENT DE FIXATION DE PRIX Juridiction de l’Expropriation de l’Indre et Loire DU 10 Avril 2026 Situation : Opération : acquisition de terrains nécessaires à la création de la [Adresse 1] _______ Juge de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00845
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00845
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 09/04/2026 N° de dossier: N° RG 26/00845 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KABH N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [W] [Z] non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS N° SIREN 890 647 209 Forme juridique :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00221
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBJ2 Affaire : Monsieur [H] [C] Le 09 Avril 2026, Nous, A. PEILLET, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00219
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00219
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBHR Affaire : Madame [X] [M], [P], [O] [Y] Le 09 Avril 2026, Nous,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00207
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 26/00207
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00207 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBEH Affaire : Monsieur [Z] [D] [Y] Le 09 Avril 2026, Nous, G. LAIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00915
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/00915
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00915 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD34 DEMANDERESSES S.C.I. DE TISSAGES RCS de [Localité 1] n° 334 593 985, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/05792
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/05792
Minute n° : 26/00355 N° RG 24/05792 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPR3 Affaire : [W] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [F] [W] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 1] 196
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/00568
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/00568
Minute n° : 26/00356 N° RG 25/00568 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JQBQ Affaire : [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1998 à [Loc
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/00694
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/00694
Minute n° : 26/00357 N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRVA Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [V] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/02122
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/02122
Minute n° : 26/00359 N° RG 25/02122 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JT3K Affaire : [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [S], [F] [Q] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1974 à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/02390
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/02390
Minute n° : 26/00360 N° RG 25/02390 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTJ6 Affaire : [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [P] [X] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 25/03798
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/03798
Minute n° : 26/00361 N° RG 25/03798 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQBN Affaire : [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/04230
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 25/04230
Minute n° : 26/00362 N° RG 25/04230 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQR2 Affaire : [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [V] [Y] [N] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1989 à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/01510
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/01510
Minute n° : 26/00348 N° RG 24/01510 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDYR Affaire : [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/02086
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/02086
Minute n° : 26/00349 N° RG 24/02086 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGCT Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], de
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