Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00613
TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 26/00613
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIVU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00613
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00613
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00613 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQJ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00613 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQJ ORDONNANCE STATU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00613
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 26/00613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00613 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QV N° de Minute : 26/489 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [V], [E] c/, [L], [R] NOTIFICATION par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00613
TJ 93008, 24 mars 2026, RG 26/00613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4PT3 JUGEMENT DU 24 MARS 2026 MINUTE N° 26/00037 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame
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ca other ca_colmar n° 26/00613
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00613
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7F N° de minute : 72/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00613
TJ 69123, 17 févr. 2026, RG 26/00613
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00613 - N Portalis DB2H-W-B7K-34C6 Ordonnance du : 17 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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ca other ca_versailles n° 26/00613
CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 26/00613
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00613 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVE4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [N] Me Mar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00613
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00613 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00613
CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 26/00613
N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXK6 Nom du ressortissant : [G] [R] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/00613
TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 26/00613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PSQ MINUTE: 26/0142 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu l
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