Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00797
TJ 50147, 8 avr. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 Avril 2026 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00797 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4KO Minute N° DEMANDERESSE : Madame [U] [E] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00797
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00797 - N° Portalis DB22-W-B7J-THJY JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société CREDIPAR C/ [A] [T] [M] expédition exécutoire délivrée le à Me OLIVIER expédition certifiée confor
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00797
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00797 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46UU Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [M] N° minute : Grosse le à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/00797
TJ 95500, 18 mars 2026, RG 25/00797
DU 18 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUYY Code NAC : 82C S.C.I. ESSEC CONSTRUCTION Association GROUPE ESSEC C/ S.A. SMA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur CNR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00797
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/00797
ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00797 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SBV AFFAIRE : [O] [I] C/ Entreprise [Z] [B], [B] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00797
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 25/00797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2LB MINUTE N° : S.A. CLESENCE c/ [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric GARNIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00797
TJ 57672, 13 mars 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00797 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7XP Minute : 26/193 JUGEMENT Du :13 Mars 2026 , [R], [P], [E], [Q], [A], [E], [Q] C/ S.A.S. BELMAC JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRA
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj45234 n° 25/00797
TJ 45234, 13 mars 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Mars 2026 N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMAY DEMANDERESSE : CARSAT CENTRE immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 775 607 609, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00797
TJ 34032, 13 mars 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 13 Mars 2026 N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34LX N° Minute : 26/184 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] sis à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la société AB GESTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00797
TJ 97411, 5 mars 2026, RG 25/00797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI7X MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Réouverture des débats tj64445 n° 25/00797
TJ 64445, 19 févr. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00797 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GHXI JUGEMENT DU : 19 Février 2026 [E] [N] C/ [A] [V], [C] [V], [I] [H] [Q] N° MINUTE : JUGEMENT
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ca other ca_nimes n° 25/00797
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 25/00797
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00797 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKD joint au dossier 25/00751 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 04 Février 2025, enregistrée sous le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/00797
TJ 41018, 18 févr. 2026, RG 25/00797
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYT3 Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2026 N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYT3 Minute : 2026/108 DEMANDERESSE : S.A. RÉGIONALE D’H.L.M
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 25/00797
TJ 93008, 17 févr. 2026, RG 25/00797
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AA2 Jugement du 17 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00797
TJ 97411, 13 févr. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIJK Minute N° 26/OR023 Objet du recours : Opposition à contrainte du 24/01/2025 signifiée le 20/08/2025 Montant : 9.306,00 euros Ordo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00797
TJ 13108, 13 févr. 2026, RG 25/00797
Référé N° RG 25/00797 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR44 - Page - Expéditions à : Service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Armelle BOUTY -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 13/02/2026 ORDONNANCE DU : 13 FEVRIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00797 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR44 AFFAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00797
TJ 27229, 11 févr. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00797 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHTM Société [J] [O] [F] C/ [N] [U] JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'ar
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 25/00797
TJ 38544, 6 févr. 2026, RG 25/00797
MINUTE N° : 2026 / ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 DOSSIER N°° : N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DREV NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société LA DELAISSEE RCS N°489 666 669 représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège C/, [Q], [F] TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00797
TJ 62041, 20 janv. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00797 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7MW JUGEMENT 20 Janvier 2026 Minute: 23/2026 (bx instit) Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [Y] [V] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00797
TJ 80021, 15 janv. 2026, RG 25/00797
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00797 - N° Portalis DB26-W-B7J-IP6I Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ [N] [W] Expédition délivrée le 15/1/26 Me DE LAMARLIERE Mme [W] JUGE
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