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  • ca other ca_versailles n° 26/00097

    CA Versailles, 8 avr. 2026, RG 26/00097

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00097 N° Portalis DBV3-V-B7K-XUB5 AFFAIRE : [F] [M] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la cour d'appel de Versaille

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj08105 n° 26/00097

    TJ 08105, 1 avr. 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème chambre Affaire N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYGC DEMANDEUR Mme [Z] [F] [W] [T] épouse [X] Rep/assistant : Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES ET DEFENDEUR M. [R] [E] [X] Défaillant ORD

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00097

    TJ 06088, 31 mars 2026, RG 26/00097

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6AF du 31 Mars 2026 M.I 26/00000319 affaire : [S] [P] épouse [W] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Cy

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  • tj MEE- envoi en médiation tj57672 n° 26/00097

    TJ 57672, 30 mars 2026, RG 26/00097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00097 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EACY ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 Minute n°2026/239 DEMANDEURS : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, demeurant 4 Rue Frédéric-Guillaume Ra

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00097

    TJ 13055, 25 mars 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Février 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KUP Expédition

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj61001 n° 26/00097

    TJ 61001, 25 mars 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU JUGE DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES ---------------- Mesure d’isolement ou de contention 25 Mars 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3B6 Minute n° : 26/97 Nous, Laurence DECIM

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00097

    TJ 53130, 17 mars 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHIC [F] [H] minute electronique ORDONNANCE du 17 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 10 H 40 par Madame GORIEUX, V

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00097

    TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00097

    N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIYA Minute N° 2026/0193 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Mars 2026 ----------------------------------------- [U] [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE --------------------------------------- copi

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00097

    TJ 74281, 4 mars 2026, RG 26/00097

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MARS 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJZE Prés

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59606 n° 26/00097

    TJ 59606, 3 mars 2026, RG 26/00097

    Cour d’Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Valenciennes Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5SS Audience du 03 Mars 2026 Minute N°26/00102 ORDONNANC

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00097

    TJ 02408, 27 févr. 2026, RG 26/00097

    N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DN53 AFFAIRE : [E] M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt sept février Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stép

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd40c1cdc6046d4752b2e7
  • ca other ca_paris n° 26/00097

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00097

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [K] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (n°97/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXHP Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe367cdc6046d47c50567
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00097

    TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00097

    Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDLX Minute n° Ordonnance du 24 février 2026 Nous, Alexandra MO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a90056cdc6046d478ccf71
  • ca other ca_rennes n° 26/00097

    CA Rennes, 22 févr. 2026, RG 26/00097

    République Française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/69 N° RG 26/0097- N° Portalis JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Articles L 741-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David Jobard, prés

    Lire la décision → Vérifier la source 699d40f6cdc6046d478a45b4
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00097

    TJ 06069, 20 févr. 2026, RG 26/00097

    1TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU3Q Madame [J] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Février 2026, Minute n° 26/103 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 6999220ccdc6046d472f09b8
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00097

    TJ 10387, 19 févr. 2026, RG 26/00097

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 19 février 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb79fcdc6046d4780551d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00097

    TJ 57631, 18 févr. 2026, RG 26/00097

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HM Rang n° 26/141 ORDONNANCE du 18 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb959cdc6046d478072cd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00097

    TJ 37261, 17 févr. 2026, RG 26/00097

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26 /00097 Affaire : [X] [O] Le 17 février 2026, Nous, Aurélie BERON, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

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  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 26/00097

    TJ 01053, 16 févr. 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKED N° Minute : 26/00081 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri

    Lire la décision → Vérifier la source 69a27bd0cdc6046d47005e9d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00097

    TJ 91228, 13 févr. 2026, RG 26/00097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRFE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV

    Lire la décision → Vérifier la source 698f955bcdc6046d47457b5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1