Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02049
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/02049
14/04/2026 ARRÊT N°2026/127 N° RG 25/02049 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMF VS CG Décision déférée du 12 Juin 2025 Président du TC de Toulouse ( ) M. DEBAINS S.A.S. EXTIA C/ S.A.S. WYLL.IO CONFIRMATION Grosse délivrée le à -
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ca other ca_toulouse n° 25/02583
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/02583
14/04/2026 N° RG 25/02583 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6X Décision déférée - 08 Juillet 2025 - Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN -25/00061 [P] [M] C/ [Y] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_toulouse n° 25/02720
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/02720
14/04/2026 N° RG 25/02720 N° Portalis DBVI-V-B7J-REMZ Décision déférée - 03 Juillet 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F25/00108 [B] [I] C/ S.A.S. [1] Copie cer
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ca other ca_toulouse n° 25/02911
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/02911
14/04/2026 N° RG 25/02911 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCT Décision déférée - 01 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/01098 [X] [H] C/ [Q] [E] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_toulouse n° 25/03014
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 25/03014
14/04/2026 N° RG 25/03014 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFPN Décision déférée - 31 Juillet 2025 - Juge de l'exécution de saint-gaudens -25/00287 [B] [F] C/ [G] [T] [L] [E] épouse [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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ca other ca_toulouse n° 26/00335
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 26/00335
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/337 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 09h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00339
CA Toulouse, 14 avr. 2026, RG 26/00339
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/342 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00331
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00331
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/332 N° RG 26/00331 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00334
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00334
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/334 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/02625
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 25/02625
13/04/2026 ARRÊT N° 26/153 N° RG 25/02625 N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2 SL/MP Décision déférée du 04 Juillet 2025 TJ [Localité 1] 23/01922 RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE RENVOI AUDIENCE 18-05-26 ORDONNANCE CLÔTURE 1
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ca other ca_toulouse n° 26/00330
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00330
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/335 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00332
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00332
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/333 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00333
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00333
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/336 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZ6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 15h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00336
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00336
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/341 N° RG 26/00336 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00337
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00337
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/338 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 16h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00338
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00338
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/339 N° RG 26/00338 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2Q O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 16h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00340
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00340
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/340 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h45 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00328
CA Toulouse, 10 avr. 2026, RG 26/00328
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/330 N° RG 26/00328 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMYV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10/04/2026 à 14h Nous ,A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_toulouse n° 26/00327
CA Toulouse, 10 avr. 2026, RG 26/00327
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/329 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMYA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 avril à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_toulouse n° 26/00329
CA Toulouse, 10 avr. 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/331 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 avril 2026 à 15h30 Nous ,A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 déce
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